D... qui avait fait citer les prévenus pour diffamation non publique n'établissait pas sa qualité de secrétaire général à la date de remise des exploits d'huissier du 20 juillet 2018, aux motifs qu'il

sur l'exercice d'une action en justice au nom du comité d'entreprise, qu'il était seulement prévu des débats sur la « localisation des réunions du Comité d'Entreprise de la SA Sancellemoz » et que c'est

d'établissement en titre, au coefficient 190 qu'à compter du 1er juillet 1990 et qu'elle n'exerçait les fonctions de ce poste à compter du 1er janvier 1990 qu'en qualité d'employée de service administratif

irrecevable l'action civile que prétendait exercer devant elle, au nom du comité d'entreprise de la société LCL, le secrétaire de cet organisme, la cour d'appel retient, par les motifs reproduits au moyen

Neuflize du groupe UMP du Sénat sur les comptes de l'association « URS » et sur le compte HSBC « groupe UMP du Sénat », - 286 460, 70 euros transférés entre février 2013 et avril 2014 du compte Neuflize

Neuflize du groupe UMP du Sénat sur les comptes de l'association « URS » et sur le compte HSBC « groupe UMP du Sénat », - 286 460, 70 euros transférés entre février 2013 et avril 2014 du compte Neuflize

de septembre 1993, elle a été employée en qualité de secrétaire commerciale par une note non datée ni signée tout en conservant la qualification de sténo-dactylo secrétaire coefficient 160 ; que les faits

du comité d'entreprise et Evelyne Girardin président du comité, lors des réunions de celui-ci intervenues au cours du premier semestre de 1995, Evelyne Girardin a, tant en son nom personnel qu'en qualité

d'entreprise du 13 janvier 1989 ont été établies exclusivement et sans le moindre contrôle par le secrétaire dudit comité, Jean-Raphaël Z... ; que celui-ci a précisé, dans une attestation écrite versée

Mme Lavy, secrétaire, dès l'instant où celle-ci n'avait pas reçu mandat exprès à cet effet, le comité d'entreprise n'était pas recevable en son action ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait,

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

du comité syndical et contresignée par certaines voisins, quand le secrétaire du comité syndical n'avait nullement le pouvoir d'autoriser une telle extension au nom du comité syndical ou de l'assemblée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

est en mesure d'établir qu'il est lui-même habilité à ester en justice au nom de l'organisation ; qu'en l'absence de toute preuve fournie par le secrétaire, de son habilitation à ester en justice au nom

général, considérant que les fonctions de secrétaire général étaient uniques au sein de la chambre des métiers et que sa décision du 12 septembre 1994 impliquait non seulement la réintégration de Denis

André X..., sénateur des Deux-Sèvres, et dont le secrétaire général est également M.

Y... – mais non Mme B... qui n'a pas signé l'ordre du jour – a commis, en tant que président du CHSCT et en sa qualité de représentant de la société Altran Cis, une entrave au fonctionnement régulier de

[G], secrétaire général, et comporte, annexé, un exemplaire des statuts de l'union départementale, prévoyant en son article 24 que « le secrétaire de l'U.D (...) est le représentant légal de l'U.D dans

[K] [A] est secrétaire, et 28 comités sociaux et économiques d'établissements, dont un comité social et économique de l'unité médico-social commun aux entreprises Enedis et GRDF.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -