Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 145 résultats pour « section syndicale en voie de formation »
ARTICLE
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Article D1265-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64
Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter
Article D8223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64
Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter
Article R8242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64
Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter
Article D8233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 22
Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter
Article R721-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77
Les sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnées aux articles L. 751-15 et L. 752-17, siégeant en formation de commissions nationales de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article L2142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.
Article R2313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18
Lorsqu'il prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L. 2313-4, l'employeur la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et
Article R4312-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53
Huit jours au moins avant chaque réunion de négociation, le directeur général de Voies navigables de France adresse une convocation à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'établissement par l'intermédiaire de leurs délégués syndicaux
Article D811-138-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 11 > 35
1° L'admission dans une section préparant au brevet de technicien supérieur agricole par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est organisée dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article L. 612-3 du code de
Article L2411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
de sections ; 8° Désignation de délégués représentant la section de commune.
Article L2143-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 36
Par dérogation à l'article L. 2142-1-1 et lorsqu'en raison d'une carence au premier tour des élections professionnelles, un délégué syndical n'a pu être désigné au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou lorsqu'il n'existe pas de délégué syndical
Article 930-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 51
Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.
Article L641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 90
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents de ses sections professionnelles et de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des
Article R914-13-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13
Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical. Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail.
Article R813-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 56
Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical. Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail.
Article L2411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en justice.
Article R2313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 47
Lorsque l'un des employeurs mandaté par les autres prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L. 2313-8, il la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative
Article L2411-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
Lorsque la commission syndicale est constituée et sous réserve des dispositions du II de l'article L. 2411-6, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission
Article L2142-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 36
Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation
Article R2411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62
A la demande d'au moins un membre de la section de commune ou du conseil municipal, le préfet, constatant l'absence de commission syndicale et l'existence d'un litige dans lequel les intérêts de la section s'opposent à ceux de la commune, arrête la composition
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