L'article L.213-3 du code de l'organisation judiciaire énonce que " Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales

S'il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime rétroagit au jour de la demande.

Dans ses conclusions d'appel du 30 janvier 2003, il faisait état de la nullité de la séparation de biens judiciaire, et de ce que la liquidation de la communauté permettrait à Martine Y... de percevoir

personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles

changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation

personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal judiciaire et du juge des tutelles des

relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des

Au soutien de leurs prétentions, elles ont notamment fait valoir que Madame [E] était l'épouse en seconde noce de [O] [P], sous le régime de la séparation de biens ; qu'elle était bénéficiaire d'une donation

au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences

que, pour confirmer le jugement qui a ordonné la « rétractation » de la décision de séparation de biens judiciaire et déclaré inopposable aux créanciers l'acte de liquidation de la communauté, la cour

Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de

X..., notaire, le 25 mai 1986; que cet acte, qui substituait à leur régime initial le régime de la séparation de biens, ayant été judiciairement homologué, M.

communs ou indivis ne serait-ce que pour vérifier les comptes d'indivision ou constater qu'aucune créance ou dette entre époux ne subsiste au-delà de la séparation de biens conventionnelle puis judiciaire

de biens, ont acquis indivisément le 27 juillet 1992 un immeuble d'habitation ; que M.

, étant observé qu'aucune procédure judiciaire en divorce ou séparation n'avait été engagée ; que, dès lors, Elisabeth Y... doit être indemnisée de son préjudice économique" ; "alors que l'appréciation

de biens ; qu'en énonçant, pour retenir le caractère frauduleux de l'état liquidatif des droits patrimoniaux des époux C..., mariés sous le régime de la séparation de biens, que ceux-ci avaient réalisé

[E] et Mme [Y], mariés sous le régime de la séparation de biens, ont, le 24 juillet 1987, acquis en indivision un immeuble situé à [Localité 1]. 2. M.

de la décision administrative ayant autorisé le licenciement ne porte pas atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; que la juridiction judiciaire est bien compétente pour en connaître » ;

de son régime matrimonial, étant marié sous le régime de la séparation des biens ; qu'en énonçant que sa demande n'était pas relative à la saisissabilité des biens, mais constituait une contestation relative

judiciaire de biens, la cour d'appel s'est contentée d'énoncer qu'elle n'établissait nullement comme elle le soutient par une simple pétition de principe que le dessaisissement de M.