CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
589 résultats pour « servitude occulte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
, l'acquisition de tout ou partie de sa propriété, par le bénéficiaire de la servitude.
Article 2
faisant apparaître le périmètre à l'intérieur duquel ces servitudes s'exercent ; 3° Un plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est prévu ; 4° La liste des propriétaires dont les terrains seront grevés et, le cas échéant
Article L323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
que ces travaux n'entraînent pas d'augmentation significative de la capacité d'accueil d'habitants dans les périmètres où les servitudes ont été instituées.
Article 11
Les dispositions fixées par le présent arrêté s'appliquent aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement mis à l'enquête publique à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de l'arrêté du 14 février 2025 modifiant l'arrêté
Article R323-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85
Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggravent des servitudes antérieurement prévues, il est fait application, pour l'institution de ces nouvelles servitudes, des dispositions de l'article R. 323-
Article R471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61
La demande tendant à l'institution d'une servitude dite de " cours communes " en application de l'article L. 471-1 est portée par le propriétaire intéressé à la création de la servitude devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des parcelles.
Article R115-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48
Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans l'avis sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.
Article R1251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83
Les servitudes mentionnées à l'article L. 1251-3 sont établies par arrêté du préfet du département où sont situées les propriétés à grever.
Article L2131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 59
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.
Article R433-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggravent des servitudes antérieurement prévues, il est fait application, pour ces nouvelles servitudes, des dispositions de l'article R. 433-6 et, au besoin,
Article R515-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 10
statué sur le projet d'institution des servitudes.
Article R721-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
Les actes établissant les servitudes sont publiés au fichier immobilier du lieu de la situation des immeubles concernés ou, pour ceux situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, au livre foncier.
Article L471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 94
Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de
Article R115-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 12
Article R593-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26
Les servitudes d'utilité publique sont instituées selon la procédure prévue par les dispositions des articles R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ou R. 515-91 à R. 515-97.
Article L515-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30
III. – En cas d'institution ou de modification des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 515-8, la durée de l'enquête publique est portée à six semaines.
Article R555-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77
Le préfet détermine par arrêté de cessibilité, sur proposition du bénéficiaire de l'autorisation, la liste des parcelles qui devront être frappées des servitudes.
Article L566-12-2
Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée. La décision créant une servitude en définit le tracé, la largeur et les caractéristiques.
Article 1
La commission des servitudes radio-électriques (C.S.R.) est un organisme constitué auprès du comité de coordination des télécommunications.
Article L1251-4
La servitude de libre survol confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume aérien nécessaire à l'exploitation, l'entretien et la sécurité de l'ouvrage.
Page 2 · 589 résultats