Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 636 résultats pour « société de conseil en gestion d'entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 636 résultats pour « société de conseil en gestion d'entreprise »
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Article 422-173
Le conseil d'administration, ou le directoire de la SPPICAV, ou la société de gestion de portefeuille du FPI ou, lorsque la SPPICAV est une société par actions simplifiée, les dirigeants de cette société fixent le montant et la date des distributions
Article L214-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
Toute convention intervenant entre la société et la société de gestion, ou tout associé de cette dernière est approuvée par l'assemblée générale des associés de la société, sur les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
Article L5522-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application de l'article L. 5141-1 relatif à la création ou à la reprise d'entreprise, l'Etat peut participer au
Article R4422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
les gérants des sociétés en nom collectif ; c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ; d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ; e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les
Article 422-120-11
Le montant net des honoraires perçus par la société de gestion de portefeuille à raison de prestations de conseils fournies à des sociétés dont un FCPR détient des titres conduit à une diminution, au prorata de la participation détenue, de la commission
Article L341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 84
Sans préjudice des règles de publicité définies à l'article L. 232-23 du code de commerce, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1, les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 et les groupements d'assurance mutuelle
Article R4211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63
, d'honorabilité, de compétence en matière d'évaluation d'entreprises et de titres de sociétés et de connaissance du secteur d'activité concerné et du marché local.
Article LO146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61
Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général
Article D214-32-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
Dans sa notification à la société concernée, le FIA ou sa société de gestion demande au conseil d'administration de la société concernée ou à son équivalent, d'informer sans délai les représentants des salariés ou, à défaut, les salariés eux-mêmes, de
Article 422-141
des SPPICAV se prononçant sur l'opération ou la date arrêtée par le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion de portefeuille des FPI concernés.
Article R214-208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20
Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié ne peuvent détenir plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur.
Article L225-79-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, il est stipulé dans les statuts que le conseil de surveillance comprend, outre les membres dont le
Article L931-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95
Lorsque le conjoint du chef d'entreprise de pêche maritime est inscrit en tant que collaborateur au registre du commerce et des sociétés, l'un ou l'autre peut participer aux assemblées générales des organismes de coopération, de mutualité ou de crédit
Article 414-4
Le règlement du FCPR précise les droits attachés aux différentes catégories de parts, l'orientation de sa gestion, les règles que la société de gestion de portefeuille observe dans l'hypothèse où le FCPR se réserve la possibilité d'intervenir dans des
Article L214-162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 31
I. – Un associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, hormis le cas où il est gérant ou société de gestion de la société, et en cette seule qualité. Dans ce cas, l'article L. 222-6 du code de commerce ne s'applique pas.
Article L753-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 753-4 et L. 753-5 et notamment les formes du recours à exercer contre les chefs d'exploitation ou d'entreprise débiteurs ou les sociétés d'assurances et les syndicats de
Article 411-35
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV ou la société de gestion du FCP dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif de l'OPCVM.
Article L214-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
Un conseil de surveillance est chargé d'assister la société de gestion.
Article L243-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 59
Le rapport d'observations définitives sur la gestion d'une société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou sur la gestion de la filiale d'une telle société est communiqué par le représentant
Article L272-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 61
Le rapport d'observations définitives sur la gestion d'une société relevant du titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales ou sur la gestion de la filiale d'une telle société est communiqué par le représentant
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