AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:11-DCC-53
4 avril 2011
4 avril 2011
relative à prise de contrôle exclusif de la société de la société SNRPB par la société Novabis
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 46102
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00805
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Renault, société anonyme, 2°/ à la société Renault, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], 4°/ à la société Generali retraite, venant aux droits de la société
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