AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6364bbede405357f749eac4b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il a donné lieu à des soins et à l'établissement d'un feuille de soins-bucco-dentaire, les actes effectués, leur cotation et leur coût total de 1365 € y étant indiqués ainsi : HN (T020) : 110 € HN
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Pôle 2 - Chambre 2
5fd9140ea6dcbaaeba3da207
18 juin 2020
18 juin 2020
Il demande également à la cour de juger que le docteur D... a manqué à son obligation de sécurité de résultat en procédant aux soins bucco-dentaires critiqués et, en conséquence, de condamner in solidum
Source officielle