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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372584cd5801467741e700
3 mars 1993
3 mars 1993
de la Cour le 7 mars 1990, a été inscrite par erreur et doit être supprimée ; "aux motifs que suivant la convention d'établissement du 24 juin 1964 et le décret n° 69-989 du 28 octobre 1969, le statut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101434
16 décembre 2015
16 décembre 2015
X..., né le 16 août 1986 à Batna (Algérie) ; Attendu que, pour constater son extranéité, l'arrêt retient que, né à l'étranger d'une mère de nationalité française et d'un père de statut personnel musulman
Source officielleciv2
60794ca29ba5988459c463af
8 mars 1995
8 mars 1995
-Y..., de nationalité marocaine en application de l'article 56-1° du Code du statut personnel et des successions marocaines, alors que, selon le moyen, d'une part il résulte des écritures des parties que
Source officielleciv2
61372428cd58014677413046
29 juin 2004
29 juin 2004
algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale, signée à Paris le 1er octobre 1980 et publiée par décret n° 82-166 du 10 février 1982, pose dans son paragraphe 3 que si, conformément à son statut
Source officielleciv1
60794bc59ba5988459c43e29
10 octobre 1978
10 octobre 1978
NATIONALITE FRANCAISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 62-825 DU 21 JUILLET 1962 EN INSERANT DANS L'ACTE UNE MENTION RESERVANT " LES DROITS VALABLEMENT ACQUIS EN VERTU DE SON STATUT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00164
18 janvier 2011
18 janvier 2011
1134 du code civil, ensemble l'article 313 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et le statut personnel du GPA ; 2°/ que le courrier du GPA du 30 avril 2002 adressé au salarié
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110234
24 juin 2020
24 juin 2020
L'article 6 de la loi djiboutienne du 30 juin 2003 en matière familiale dispose que« le tribunal de statut personnel de première instance est compétent pour statuer en premier ressort pour tous les litiges
Source officielleciv1
60794be09ba5988459c442e6
3 janvier 1980
3 janvier 1980
AVEC ZOHRA X..., ET EN A EU SEPT ENFANTS ; QU'APRES S'ETRE INSTALLE EN FRANCE AVEC SA FAMILLE ET Y AVOIR ACQUIS DES IMMEUBLES, IL EST RETOURNE EN ALGERIE ET Y A EPOUSE, EN 1969, CONFORMEMENT A SON STATUT
Source officielleciv1
60794c139ba5988459c44928
3 février 1982
3 février 1982
L'EGARD DU SECOND; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE REQUERANT ALLEGUAIT QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 75 DE LA CONSTITUTION QUE LES CITOYENS DE LA REPUBLIQUE, QUI, COMME LUI, AVAIENT RENONCE A LEUR STATUT
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5544d
1 mars 1973
1 mars 1973
CONJOINTS LEGITIMES, MEME EN CAS DE POLYGAMIE, L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS NE S'OPPOSANT PAS A LA RECONNAISSANCE DES UNIONS POLYGAMIQUES, A CONDITION QU'ELLES SOIENT CONTRACTEES A L'ETRANGER ET QUE LE STATUT
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90365
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Sa mère étant de statut de droit commun tandis que son père étant de statut coutumier kanak, la requérante a hérité du statut personnel de sa mère à sa naissance.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f521
19 avril 2012
19 avril 2012
A l'audience, le ministère public a ajouté que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes faisait obstacle à la possibilité pour tout individu de changer à son gré de statut personnel.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101471
19 décembre 2012
19 décembre 2012
dont l'article 82 disposait que « les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil français conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y auront pas renoncé », par l'article 3 de la loi du
Source officielleciv1
613720fccd580146773f00a0
11 octobre 1989
11 octobre 1989
antérieurement au 8 mars 1949, visée par l'article 4 de la convention franco-vietnamienne du 16 août 1955, était celle prévue par les textes alors applicables en Indochine qui impliquaient la renonciation au statut
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ded5
10 octobre 1973
10 octobre 1973
alors que l'article 81 dispose qu'un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la loi, notamment en ce qui concerne l'alinéa 4 de l'article 45 et compte tenu du statut
Source officielle1re Chambre B
6160964f41ad74d62c1818a7
16 janvier 2014
16 janvier 2014
[N] [Q] de statut personnel musulman ; qu'étant issu d'un mariage mixte, mère de statut de droit commun et père de statut de droit local, M.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e12c
17 octobre 1973
17 octobre 1973
alors que l'article 81 dispose qu'un règlement d'administration publique ddéterminera les conditions d'application de la loi, notamment en ce qui concerne l'alinéa 4 de l'article 45 et compte tenu du statut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101263
17 décembre 2008
17 décembre 2008
ainsi, sans déterminer les mesures transitoires prévues par le nouveau code du statut personnel marocain, publié le 5 février 2004 dont M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f522
19 avril 2012
19 avril 2012
Enfin, à l'audience, le ministère public a ajouté que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes faisait obstacle à la possibilité pour tout individu de changer à son gré de statut personnel
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907fe
24 avril 2013
24 avril 2013
Daniel Y..., eu égard à la différence de statut personnel de ses deux parents, est de statut de droit commun, comme le confirme son acte de naissance dressé, le 20 décembre 1984, dans les registres de
Source officiellePage 2 sur 11567