Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 522 résultats pour « substitution subordonnée à la réalisation d'une condition »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 522 résultats pour « substitution subordonnée à la réalisation d'une condition »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R411-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 01
Toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une des dérogations mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en
Article 1649 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 84
Sauf disposition expresse contraire, toute demande d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal particulier doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive.
Article R*510-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 84
La décision accordant l'agrément fixe la surface de plancher autorisée et détermine les conditions et réserves auxquelles est subordonnée l'opération.
Article R541-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 81
définis à l'article L. 541-1, la révision d'un plan existant.
Article 764-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
la peine ou la mesure privative de liberté prévue par la condamnation ou la décision de probation rendue par les autorités de l'Etat membre de condamnation, en cas de peine de substitution.
Article L2315-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12
Lorsqu'il tient de la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à l'article L. 8113-4, le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en place d'un support de substitution dans les conditions prévues à ce même article.
Article L5211-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 67
Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée
Article R3115-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01
La délivrance de l'agrément est subordonnée : 1° A la capacité du demandeur de disposer d'un effectif de personnels suffisant et propre à garantir le bon déroulement des missions qui lui sont confiées ; 2° Au fait de disposer des équipements nécessaires
Article L5547-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 19
La décision d'agrément d'un organisme de formation professionnelle maritime est subordonnée au respect de conditions de délivrance, définies par décret en Conseil d'Etat, portant sur les programmes, sur les moyens matériels mis en œuvre pour la réalisation
Article R311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 81
Lorsque la commune est couverte par un plan local d'urbanisme, la réalisation de la zone d'aménagement concerté est subordonnée au respect de l'article L. 151-42.
Article 764-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Dès que la décision de reconnaître la condamnation ou la décision de probation comme exécutoire en France est devenue définitive, les peines de substitution ou les mesures de probation peuvent être mises à exécution dans les conditions prévues par la
Article L611-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 32
La délivrance d'une autorisation d'exploitation est subordonnée à la démonstration de l'existence d'un gisement ou à la réalisation d'une phase de prospection minière permettant d'évaluer l'importance de la ressource et sa localisation.
Article L312-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 35
réalisation, par l'utilisateur de l'engin flottant, d'une activité économique ou à l'exercice par les autorités publiques d'activités non économiques.
Article 5
L'exonération peut être subordonnée à la réalisation d'un montant minimum d'investissements.
Article 56-6
La validité de la plaque d'agrément est subordonnée au maintien du conteneur en état satisfaisant du point de vue de la sécurité et à la réalisation des examens prévus par arrêté du ministre chargé de la mer.
Article D645-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 37
Le volume de vins non utilisé en complément ou en substitution est remplacé dans les conditions mentionnées au 1°.
Article R211-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81
Toute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de sa mise en œuvre ou au cours de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle autorisation.
Article 2
Toutefois, la substitution dudit régime au Crédit foncier de France en ce qui concerne le paiement des arrérages de rente est subordonnée au versement par le Crédit foncier de France, à chaque caisse primaire concernée, du capital représentatif des rentes
Article L5125-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 83
à celles prévues par l'article L. 5125-1, elle adresse une déclaration attestant qu'elle bénéficie d'une autorisation ou d'un agrément délivré par les autorités compétentes.
Article R162-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 11
La prise en charge des actes mentionnés à l'article L. 162-1-24 est subordonnée : 1° A la réalisation d'un recueil, que le demandeur s'engage à organiser et financer dès l'inscription de ces actes et à transmettre dans les conditions mentionnées à l'article
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