Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 477 résultats pour « suppression d'emploi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 477 résultats pour « suppression d'emploi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1233-90-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements.
Article L1237-19-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 32
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements.
Article 26
-Le fonctionnaire est informé par son établissement d'origine, au moins trois mois avant la date de son détachement, de sa rémunération et de ses conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil.
Article L1233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18
En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.
Article Annexe II
ST JEAN DE LA RUELLE R SUPPRESSION DE POSTE 2024 - 2024 DELEGATION GENRALE DE L'ARMEMENT CENTRE D'ANALYSE TECHNICO-OPERATIONNEL DE DEFENSE STMME- TECHNICIEN D'EXPLOITATION D'INFRA IST ET LTO 94110 ARCUEIL R SUPPRRESSION DE POSTE
Article L1233-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18
L. 1233-61, nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois ; 2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ; 3° Le calendrier des licenciements ; 4° Le nombre de suppressions
Article R622-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00
la santé des malades ; c) Sur le projet de soins infirmiers ; d) Sur le bilan social et les plans de formation, notamment ceux intéressant les personnels médicaux et paramédicaux ; 3° Est tenue informée de l'exécution du budget et des créations, suppressions
Article 36-2
d'emploi dans la fonction publique hospitalière sous réserve des dispositions des II et III du présent article.
Article L1233-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou,
Article D15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 69
En cas de suppression de l'indemnité, l'intéressé a droit pendant un an, à compter de la décision de la suppression, à la moitié de l'indemnité supprimée.
Article 30
modification, soit en hausse, soit en baisse, du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet excède de 10 % le nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question, cette modification est assimilée à la suppression
Article 7
Dans le cas de congédiement motivé par la réduction des effectifs, les suppressions d'emplois dans la spécialité considérée portent d'abord sur les stagiaires, puis sur les ouvriers confirmés, enfin sur les ouvriers admis au bénéfice de la loi du 21 mars
Article R411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 01
et de rémunération du personnel, décisions de création ou de suppression de filiales, d'acquisitions ou de cessions de participations, d'achat, de vente ou de location d'immeubles, autorisation des emprunts et acceptation de dons et legs.
Article 5
Lorsque l'arrêté préfectoral a été pris, l'exploitant ferroviaire ne peut procéder à la suppression, à l'automatisation d'un passage à niveau, ou à la suppression des barrières et du gardiennage ou de l'équipement automatique d'un passage à niveau sans
LEGIARTI000021947303
-Suppression de directions régionales OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Suppression de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace, sise à Strasbourg (Bas-Rhin), au 1er janvier
Article R821-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77
Elles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès ou des retraits, des omissions, des suppressions, des interdictions temporaires ou définitives, des radiations et de toute autre
Article 11
Création, modification, suppression des CSPM
Article 17
La création et la suppression des services communs
Article 2-7
La création ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 13
La création, le regroupement et la suppression des composantes élémentaires
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