Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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58 894 résultats pour « suppression de l'emploi pour une cause non liée à l'état de santé du salarié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 33
Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions du titre I, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles salariées ou non issues des activités conservées avec l'allocation
Article Annexe II
2024 -2026 SERVICE DE SANTE DES ARMEES HIA ROBERT PICQUE AGENTS SERVICES HOSPITALIERS 33140 VILLENAVE D'ORNON R SUPPRESSION DE POSTE 2024 -2026 SERVICE DE SANTE DES ARMEES HIA ROBERT PICQUE STANDARDISTE 33140 VILLENAVE D'ORNON R SUPPRESSION DE POSTE
Article 41-1
Les décisions relatives à la création ou à la suppression des services non individualisables sont prises à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26.
LEGIARTI000032046222
administratifs des administrations de l'Etat ; Commissions consultatives paritaires : Agents non titulaires relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ; Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : Comité d'hygiène, de
Article D723-254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77
agricole salarié et non salarié ; 2° Du suivi des revenus agricoles, des assiettes de cotisations et leurs caractéristiques ; 3° Du suivi des cotisations légales et conventionnelles ; 4° Du suivi des dispositifs d'exonération de cotisations, d'aides
Article 2
A titre exceptionnel, l'âge auquel les salariés peuvent bénéficier de la convention peut être abaissé à cinquante-cinq ans par décision du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget ; c) Ne pas avoir demandé la liquidation de prestation
Article L1225-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54
Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de
Article D723-255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 77
Les catégories d'informations qui peuvent être demandées dans les conditions prévues par l'article D. 723-254 sont les suivantes : 1° Pour les informations portant sur les cotisants salariés et non salariés agricoles, ainsi que sur les membres des familles
Article R1234-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes
Article 9
La durée maximale des congés de maladie dont les agents non titulaires peuvent bénéficier à l'étranger est celle prévue par le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements
Article L161-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96
Pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse, l'appréciation de l'inaptitude au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du présent code par le régime général, le régime des non-salariés des professions agricoles et le régime
Article 7
L'appréciation de l'aptitude médicale au maintien en service tient compte de l'âge, de la nature et de la durée des services, de la présence d'affections ou de blessures liées ou non au service, du degré de compatibilité des restrictions constatées avec
Article R532-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 40
, dont deux titulaires et un suppléant choisis parmi : a) Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ou son représentant ; b) Le représentant de l'Etat, chargé de l'administration territoriale de santé ou son représentant
Article 24
1° Le premier alinéa de l'article L. 112 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : "Les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins, mais non titularisés au titre de leur statut particulier dans l'un des emplois
Article L201-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31
-La surveillance sanitaire et biologique du territoire a pour objet de constater l'état sanitaire des animaux, des végétaux et des aliments et de détecter l'apparition d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement.
Article L5511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 76
exerçant la profession de marin ; 3° "Marins" : les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire ; Les marins comprennent notamment les marins au commerce et les marins à la pêche, ainsi définis
Article L1225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Article 3
Elle met notamment en œuvre des actions de promotion et d'accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l'emploi de ses ressortissants dont l'état de santé est dégradé du fait d'un accident ou d'une
Article D4624-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59
Pour les travailleurs dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L. 4624-1-1, la visite de reprise prévue à l'article R. 4624-31 est demandée : 1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité, ainsi qu'à une
Article D531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 13
Les techniques mentionnées à l'article L. 531-2, qui ne sont pas considérées comme donnant lieu à une modification génétique ou qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle et dont la sécurité pour la santé publique ou l'environnement est avérée
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