Des observations présentées pour le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine - Tisséo collectivités et la société de la mobilité de l'agglomération toulousaine - Tisséo ingénierie

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS ALORS QUE CE DERNIER DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, SOUTENAIT QU'AUCUN SURVOL

La superficie, après modification, des zones nouvellement survolées de "l'enveloppe des trajectoires" est supérieure à 10 % de la superficie de cette enveloppe avant modification.

d'altitude, alors qu'un peu plus de cinquante mille habitants feront l'objet de survols ; que la réduction du nombre d'habitants survolés sera de l'ordre de quarante mille, soit une réduction de l'ordre

Agglomération dirigées contre la société Dargaud sont irrecevables.

X... le 21 septembre 1982 en survolant à une altitude interdite les agglomérations de Metz et de Château-Salins et par les indications inexactes qu'il a données à cette occasion aux autorités civiles et

Le projet de la société Capeole, qui comporte huit aérogénérateurs d'une hauteur de 150 mètres, est situé hors agglomération et en dehors des zones grevées de servitudes de dégagement.

une régate à Saint-Tropez sans respecter les distances minimales autorisées, et sans être équipé de flotteurs nécessaires aux survols maritimes.

trafic aérien sur l'environnement et sur les nuisances sonores, d'une part, par le contournement des zones les plus urbanisées, ce qui a pour effet de réduire l'importance globale des populations survolées

Il demande au Tribunal de reconnaitre la responsabilité de l'Etat dans la carence à exercer ses missions de police administrative pour lutter contre les nuisances résultant du survol des hélicoptères sur

Le 23 septembre 2019, ils ont informé la communauté d'agglomération Arlysère (la communauté d'agglomération), qui exerce en régie le service public de distribution d'eau sur leur commune, d'une fuite provenant

Cette demande a été refusée par le syndicat mixte Tisseo Collectivités SMTCAT et la Société de la Mobilité de l’Agglomération Toulousaine le 3 septembre 2024.

INTIMEE : Etablissement Public OPH CDA OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 8] [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant Me Charles PORTIER de la SELARL

commercial a délivré l'autorisation requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 1 240 m², comprenant un magasin à l'enseigne Grand Frais, un magasin à l'enseigne Picard Surgelés

B..., demande au Tribunal de reconnaitre la responsabilité de l’Etat dans la carence à exercer ses missions de police administrative pour lutter contre les nuisances résultant du survol des hélicoptères

C Illy, représenté par Me De Surville, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 portant nomination de Mme A en qualité de contrôleuse générale des services

La parcelle sur laquelle se trouve son entreprise est la seule qui serait survolée par la ligne projetée.

", mobilisation relayée par les réseaux sociaux, il n'apporte aucun élément suffisamment précis et étayé relatif aux circonstances locales et aux risques de débordements identifiés dans la zone de survol