Codes de loi français

Article L421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale les montants nationaux minimaux des cotisations dues à la fédération départementale des chasseurs par tout adhérent.

Article D200-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

général de la santé ; -le directeur général des douanes et des droits indirects ; -le directeur du budget ; -le directeur de l'eau et de la biodiversité ; -le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l'environnement

Article 1

Le directeur général de l'alimentation. Le directeur général de l'enseignement et de la recherche. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi. Le directeur de l'espace rural et de la forêt.

Article 4

la fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture et secteurs connexes ; Un présenté par la fédération générale de l'agriculture C.F.D.T. ; Un présenté par la fédération des syndicats chrétiens des organisations professionnelles et des professions

Article 5

Il est composé de dix membres répartis de la manière suivante : a) Cinq représentants des salariés agricoles, dont : Un présenté par la fédération nationale des travailleurs de l'agriculture, des forêts et similaires de France C.G.T. ; Un présenté par

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67

Un syndicat intercommunal de gestion forestière peut être créé à la demande : 1° Soit des conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées propriétaires en propre ou en indivision de plus de la moitié de la superficie des bois et forêts

Article D231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

Pour chaque projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, le préfet demande à l'Office national des forêts un rapport préalable qui comprend : 1° L'énumération des bois et forêts appartenant aux collectivités et personnes morales

Article D313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89

Participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative : a) Le commissaire du Gouvernement ; b) Un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique ; c) Le président de l'Association des régions

Article R425-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

L'avenir d'un peuplement forestier est considéré comme compromis lorsque le nombre ou la densité de tiges ou de plants viables est inférieur à un seuil fixé par le préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers

Article Annexe A

Directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt. Directeurs de l'agriculture et de la forêt.

Article Annexe III

ORGANISMES AUTORISÉS À DÉLIVRER DES BAGUES DESTINÉES À L'IDENTIFICATION DES APPELANTS 1° Aviornis ; 2° ANCGE (Association nationale des chasseurs de gibier d'eau) ; 3° Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais ; 4° Farago Indre ; 5° Fédération

Article D113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 65

Elle est notamment chargée : 1° D'élaborer le programme régional de la forêt et du bois, qu'elle soumet pour avis, lorsqu'il y a lieu, aux établissements publics des parcs nationaux et aux syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels

Article 6

la fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture et secteurs connexes; Un présenté par la fédération générale de l'agriculture C.F.D.T. ; Un présenté par la fédération des syndicats chrétiens des organisations professionnelles et des professions

Article D332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

aux conditions définies à l'article L. 332-6 et qui relève d'un des statuts juridiques suivants : 1° Société coopérative agricole et forestière ; 2° Association de propriétaires forestiers sylviculteurs soumise à la loi du 1er juillet 1901 ; 3° Syndicat

Article L332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à des établissements publics ou des groupements d'intérêt public lorsque la protection du patrimoine naturel ressort des missions confiées à ces établissements et groupements, ou à des syndicats

Article 28

L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l'assemblée spéciale. II.

Article L425-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office français de la biodiversité, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé

Article 29

L'adhésion à une union constituée ou à constituer est décidée par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 25.

Article L421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Des fédérations interdépartementales des chasseurs peuvent être créées à l'initiative de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, et par accord unanime entre-elles.

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

-Il ne peut exister qu'une fédération de chasseurs par département. II.