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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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1 751 résultats pour « tarification mixte »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article R314-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 29

Code de l'action sociale et des familles

-Les produits de tarification des établissements et services inclus dans le champ des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2 sont notifiés par l'autorité de tarification au

Article R314-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Les frais des emprunts dont la durée est supérieure à un an, et les frais afférents aux investissements, ne peuvent être pris en compte que si ces emprunts ou ces investissements ont reçu, avant la date à laquelle est arrêtée la tarification, l'approbation

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 62

Code des assurances

Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.

Article ANNEXE IV

—

Structure de tarification des V.S.L.

Article Annexe IV

—

STRUCTURE DE TARIFICATION DES VSL

Article Annexe 4

—

STRUCTURE DE TARIFICATION DES VSL

Article L6161-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 46

Code de la santé publique

et affectation des excédents d'exploitation réalisés avec les produits de la tarification ; 2° Des excédents d'exploitation provenant de la tarification affectés à l'investissement de l'établissement ou du service, revalorisées dans les conditions mentionnées

Article Annexe III

—

STRUCTURE DE TARIFICATION DES AMBULANCES AGREEES

Article Annexe 3

—

STRUCTURE DE TARIFICATION DES AMBULANCES AGREEES

Article ANNEXE III

—

Structure de tarification des ambulances agréées

Article R314-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

-Les recettes et dépenses prévisionnelles de l'établissement ou du service sont autorisées par l'autorité de tarification au niveau du montant global des charges et produits de chacun des groupes fonctionnels mentionnés au II de l'article R. 314-13, à

Article L1215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 22

Code des transports

Les circulations ferroviaires opérées dans le cadre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l'article L. 1215-6 font l'objet d'une tarification spécifique s'agissant des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré

Article Annexe

—

STRUCTURE DE TARIFICATION DES ENTREPRISES NON AGREEES

Article R314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

-Dans un délai de huit jours après réception de chaque courrier, l'établissement ou le service doit faire connaître son éventuel désaccord avec la proposition de l'autorité de tarification.

Article R314-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Les décisions modificatives sont soumises à l'approbation de l'autorité de tarification.

Article 1-5

—

Le syndicat mixte transmet ce plan à Ile-de-France Mobilités.

Article Annexe I

—

CLASSEMENT DES DEPARTEMENTS SERVANT DE BASE A LA TARIFICATION DES ENTREPRISES AGREEES

Article Annexe 1

—

CLASSEMENT DES DEPARTEMENTS SERVANT DE BASE A LA TARIFICATION DES ENTREPRISES AGREEES

Article L125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77

Code des assurances

Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dont les montants maxima sont déterminés par arrêté, par catégorie de contrat.

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Code de l'action sociale et des familles

-La tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département est arrêtée chaque année par le président du conseil départemental.

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