Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal.

Article R214-106-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 21

Code de l'environnement

, transmettent par voie électronique, dans le cadre d'un registre national, les informations relatives à la description, l'exploitation et la gestion du système d'assainissement.

Article L1331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 08

Code de la santé publique

Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, la métropole de Lyon, l'établissement public de coopération

Article 21

—

. - Expertise technique du dispositif d'autosurveillance des systèmes d'assainissement Cette expertise concerne les agglomérations d'assainissement de taille supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 et les systèmes d'assainissement dont la station de traitement

Article L2573-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 14

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 2224-2 : 1° Les mots : " 3 000 habitants " sont remplacés deux fois par les mots : " 10 000 habitants " ; 2° Les mots : " et d'assainissement " sont remplacés par les mots : ", d'assainissement

Article 2

—

A.G.A.C. 4 assure la phase amiable et la phase contentieuse du recouvrement de certaines créances de l'Etat et des collectivités territoriales : impôt sur le revenu et impôts locaux recouvrés par l'Etat (taxes d'habitation, foncières et professionnelle

Article 5

—

IV. - Pour un consommateur final raccordé au réseau de transport, la quote-part hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective est calculée conformément au I du

Article R581-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 68

Code de l'environnement

Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit.

Article Annexe II

—

ÉVALUATION DE L'INSCRIPTION DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DANS UNE STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE En accord avec les objectifs de la stratégie nationale du développement durable actualisée le 13 novembre 2006, l'évaluation

Article 5

—

Ils ne donnent lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat ni aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Article R2224-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 41 > 92

Code général des collectivités territoriales

La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe.

Article D2573-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 74

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'application de l'article R. 2224-19, après les mots : “ service public d'assainissement ” sont insérés les mots : “, tel que défini par la réglementation applicable localement ”. IV bis.

Article L1331-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72

Code de la santé publique

Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique en application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement a droit, à sa demande, au raccordement au réseau

Article L213-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

- Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'épuration des eaux usées mentionnés à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales sont assujettis à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

Article 2

—

sont raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV) ; Le " Tarif Jaune " est proposé aux consommateurs finals dont les sites sont situés en France métropolitaine, raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure

Article 1599 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

Une ligne raccordée par un équipement mentionné aux a, b ou c du I n'est pas prise en compte dans le calcul du montant de l'imposition de l'équipement pendant les cinq années suivant celle de la première installation jusqu'à l'utilisateur final.

Article 15

—

Gestion des déchets du système d'assainissement.

Article 3

—

l'utilisation des réseaux publics d'électricité à un consommateur final ayant exercé le droit prévu à l'article L. 331-1 du code de l'énergie pour un site donné, il collecte le montant de la contribution tarifaire par prélèvement sur le montant hors taxes

Article 12

—

-Diagnostic périodique du système d'assainissement

Article R211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 08

Code de l'environnement

l'étude d'incidence environnementale mentionnées aux articles R. 181-13, R. 181-14 et R. 214-32 comprend, outre les éléments énumérés dans la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du présent titre : 1° Une présentation de l'état du système d'assainissement

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