Codes de loi français

Article 1379-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Sont substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : 1° Les communautés urbaines ; 1° bis Les métropoles ; 1° ter Les établissements publics territoriaux prévus à l'article L. 5219-2

Article L2331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; 3° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; 4° Le produit de

Article R541-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 20

-L'interdiction d'élimination dans les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables prévue au 7° de l'article L. 541-1 du code de l'environnement s'applique, à l'exclusion des ordures ménagères

Article R543-230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

le concerne, des mesures de prévention visant à réduire la quantité et la nocivité des déchets issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement ainsi que la part de ces déchets collectés avec les ordures

Article 2

intercommunale doit présenter les caractéristiques suivantes : a) Sa localisation doit garantir l'accessibilité au terrain, l'hygiène et la sécurité du stationnement des résidences mobiles ; b) Il doit être desservi par un service régulier de ramassage des ordures

Article R2224-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16

groupements de communes où sont aménagés des terrains de camping, des terrains de stationnement de caravanes ou des aires d'accueil au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, la collecte des ordures

Article 7

Un quota maximum de déchets doit être fixé, sans toutefois dépasser 10 p. 100, afin que le P.C.I. résultant du mélange avec les ordures ménagères reste dans la fourchette pour laquelle le four d'incinération a été construit.

Article Annexe III

déchet ; b) Essais à réaliser : Il est possible de ne pas effectuer les essais correspondant à la caractérisation de base après accord de l'inspection des installations classées dans les cas suivants : c) Dispositions particulières : Dans le cas des ordures

Article R2224-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30

Déchets ménagers " : les déchets ménagers tels que définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; 3° " Déchets assimilés " : les déchets collectés par le service public de gestion des déchets dont le producteur n'est pas un ménage ; 4° " Ordures

Article L5211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 06

de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article

Article 1522 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 74

produits, exprimée en volume, en poids et en nombre d'enlèvements.

Article 1391 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 93

foncière sur les propriétés bâties comprend le taux des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; c) La réduction n'est pas applicable si elle est inférieure à 15 €.

Article R2224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16

suivants : – les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ; – les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte ; – les modalités de collecte des ordures

Article L135 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 10

A leur demande, l'administration fiscale transmet aux groupements qui perçoivent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les rôles généraux de taxe foncière sur les propriétés bâties émis dans leur ressort.

Article 1379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

II. – Elles peuvent instituer les taxes suivantes : 1° La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions prévues à l'article 1520 ; 2° (Abrogé) 3° La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles, prévue à l'article

Article 1518 A quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés

Article 64

Par dérogation à l'alinéa précédent, les véhicules à usage spécifiquement urbain (bennes à ordures ménagères, autobus urbains, etc.) et les véhicules à suspension mécanique dont l'amplitude totale possible des débattements d'un seul essieu est supérieure

Article 18 bis

Toutefois, pour les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) carrossés en bennes à ordures ménagères (BOM), la hauteur maximale de la plage éclairante de tous les feux est portée à 2,50 mètres.

Article 213-5.10

Affiches, plans de gestion des ordures et tenue du registre des ordures

Article L2313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Les communes de 3 500 habitants et plus ayant institué la taxe de balayage peuvent retracer dans un même état, en lieu et place de l'état de répartition prévu au 1° du I de l'article L. 1612-35, d'une part, les produits perçus mentionnés audit alinéa