Les règles relatives à la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.

Article 4

—

compte, à l'exception des livraisons dans une collectivité du marché unique antillais de biens expédiés ou transportés à destination de l'autre collectivité du marché unique antillais ou de la Guyane et des livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés

Article 96 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée attribué à cet importateur dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens lorsque ces derniers font l'objet d'un transfert exonéré de taxe sur la valeur ajoutée conformément

Article R113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 07

Code de l'urbanisme

Lorsque, pour mettre en œuvre la politique définie à l'article L. 113-8, la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-10 a été instituée par la collectivité territoriale compétente

Article 1609 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86

Code général des impôts

spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice en Guadeloupe, par cet organisme, des missions définies à l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée.

Article 1609 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86

Code général des impôts

spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice en Martinique, par cet organisme, des missions définies à l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée.

Article 1

—

Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 1991, destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne, est fixé à 0,13 F par kilogramme.

Article 5

—

Le financement par le FISAC d'une action est subordonné à la condition que celle-ci ne bénéficie pas par ailleurs d'un autre financement de l'Etat.

Article 2

—

Le prix d'une tonne de betteraves d'une teneur en sucre de 16 p. cent de la récolte 1983, destinées à la fabrication d'alcools du contingents, est fixée à 249,89 F, compte tenu des taxes que le service des alcools acquitte. 1° Par délégation, pour

Article 258 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 03 > 59

Code général des impôts

Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ; b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du destinataire de la livraison consécutive dans l'Etat membre où les biens ont été expédiés ou transportés ; c.

Article L2333-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 06

Code général des collectivités territoriales

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui percevaient à la date du 31 décembre 1983 la taxe spéciale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport par les entreprises exploitant des engins

Article 1

—

Le taux global effectif de la taxe parafiscale sur la valeur de la vendange 1986 destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,55 % de la valeur de la récolte, non soumise à la mesure de blocage prise par le comité

Article L421-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

Code des impositions sur les biens et services

territoriales et le 1° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; 2° S'agissant de la taxe régionale prévue au 2° de l'article L. 421-30, le 3° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales

Article L6431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 46

Code des transports

Sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile les services compétents pour réaliser le contrôle des déclarations, instruire les réclamations et suivre les contentieux des taxes suivantes : 1° La taxe sur le transport aérien de passagers

Article L5216-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 20

Code général des collectivités territoriales

; 5° Le produit des dons et legs ; 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° Le produit des emprunts ; 8° Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l'article L.

Article L3333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 69

Code général des collectivités territoriales

Le conseil départemental peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes visées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération

Article 17

—

Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement dans les conditions prévues à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé : - les frais de taxi en cas d'absence permanente ou occasionnelle de transport en commun, en cas d'absence de transport

Article 1599 quater D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 68

Code général des impôts

Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région d'Ile-de-France, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun.

Article 1

—

Il est alloué au titre de la part de 4,519 % du produit de la majoration de la taxe d'aéroport destinée, en application de l'arrêté du 3 avril 2009 susvisé, à solder le financement des coûts exposés par les exploitants dont la concession est échue :

Article 71

—

-A compter de 2020, l'affectation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, prévue au III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances

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