Purina (la société Ralston) a assigné le directeur des services fiscaux du département du Nord en remboursement des sommes qu'elle avait versées durant les campagnes 1986-1987 et 1987-1988 au titre de la taxe

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Genthon, estimant la taxe parafiscale de stockage des céréales contraire

de Nice en date du 23 février 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal, avant de statuer sur la demande de la société "Les Céramiques Pierre Boutal", tendant à la décharge de la cotisation de taxe

jugement attaqué, que la société Union des fabricants d'aliments composés (la société Ufac) a demandé la restitution des sommes qu'elle avait acquittées du 1er juillet 1986 au 31 mai 1988 au titre de la taxe

nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Alpes Sanders a assigné le directeur des services fiscaux de l'Isère pour obtenir le remboursement du montant de la taxe

Vu les articles L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes

Directeur régional des douanes de Bretagne s'est substitué en cours de procédure, pour lui demander remboursement des sommes qu'elle avait versées entre le 1er juillet 1986 et le 31 mai 1988 au titre de la taxe

jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 16 février 1993), qu'à la suite de l'annulation par arrêt du Conseil d'Etat du décret n 80-762 du 24 septembre 1980, sur le fondement duquel la taxe

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Picoty (la société), qui, en sa qualité d'entreprise importatrice de produits pétroliers, avait acquitté auprès de l'administration des Douanes les taxes

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Propétrol (la société), qui, en sa qualité d'entreprise importatrice de produits pétroliers, avait acquitté auprès de l'administration des Douanes les taxes

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Montenay (la société), qui, en sa qualité d'entreprise importatrice de produits pétroliers, avait acquitté auprès de l'administration des Douanes les taxes

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Montenay (la société), qui, en sa qualité d'entreprise importatrice de produits pétroliers, avait acquitté auprès de l'administration des Douanes les taxes

N'ETANT REQUISE QUE POUR LA PERCEPTION D'UNE TAXE PARAFISCALE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES ENTREPRISES DE RELIURE-GRAVURE-DORURE AURAIENT ETE ILLEGALEMENT ASSUJETTIES A LA TAXE : CONSIDERANT QU'IL

une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

parafiscale perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) pour les années 1989 à 1993, d'autre part, réduit la cotisation de taxe parafiscale établie au titre

"les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économique ou social au profit de personnes morales de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics

dans la composition "d'huiles de commerce", ces circonstances sont sans influence sur la légalité du décret attaqué dès lors que la taxe parafiscale contestée, instituée au profit de l'Agence nationale

parafiscales ; Vu le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du COREM ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport