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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 12
I. ― Sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle, la chasse est autorisée conformément à la réglementation en vigueur, à l'exception :
Article R425-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
Dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, le président de la fédération départementale des chasseurs notifie au demandeur le plan de chasse individuel annuel ou triennal ou la révision annuelle du plan de chasse individuel triennal
Article L422-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56
La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l'interdiction de chasser.
Article R425-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 05
L'arrêté par lequel le ministre chargé de la chasse peut fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné peut porter sur une ou plusieurs espèces, à l'exclusion de celles
Article L422-2
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse.
Article R424-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12
-Le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial tient un registre des entrées et des sorties d'animaux faisant apparaître notamment : -l'origine des animaux lâchés sur leur territoire (nom et adresse du fournisseur),
Article R425-19
Si le ministre chargé de la chasse détermine ultérieurement pour la ou les mêmes espèces d'animaux, pour le même territoire et pour une période donnée, un prélèvement maximal inférieur, celui-ci se substitue à celui prévu par l'arrêté préfectoral, sur
Article 3
Seul l'emploi d'appelants vivants, nés et élevés en captivité, des espèces d'oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée et de la foulque macroule est autorisé sur le territoire métropolitain pour la chasse à tir du
Article R425-4
par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Article R425-1-1
Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils.
Article R425-10
I.- Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels, chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni d'un dispositif de marquage.
Article L429-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 64
de chasse ; b) Une contribution complémentaire déterminée par secteur cynégétique du département, due par les membres du fonds départemental pour le secteur dont ils font partie, variable en fonction de la surface boisée et non boisée de leur territoire
Article 7
La chasse est interdite sur l'ensemble du territoire de la réserve.
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, l'emploi des appeaux et des appelants artificiels est autorisé sur le territoire métropolitain : -pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ainsi que des
Article L422-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 36
Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article R423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85
Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.
Article L425-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 21
Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en
Article R424-13-3
-Les actes de chasse exercés sur les territoires de l'établissement en dehors de l'activité commerciale de celui-ci ne bénéficient pas des dispositions dérogatoires du II de l'article L. 424-3. II.
Article L425-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57
aux articles L122-1 à L122-3 et L122-6 du nouveau code forestier, le bénéficiaire du droit de chasse qui n'a pas prélevé le nombre minimum d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse est tenu de verser au propriétaire, qui n'est pas titulaire
Article R421-39
du permis de chasser ; 6° Coordination des actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées, agrément de celles-ci et édiction des décisions relatives à leur territoire et aux sanctions disciplinaires ; 6° bis Mise en œuvre
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