23 mai 1985), que Michel Y..., qui avait contracté auprès de la compagnie Le Travail-Vie une assurance sur la vie, dite assurance populaire, alors régie par l'article L.132-28 du Code des assurances, texte

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un texte abrogé, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 12.

, par la loi du 26 juillet 1993 relative au Code de la consommation, des textes applicables à la date des faits article 5 de la loi du 23 juin 1989 réglementant les loteries publicitaires et articles 44

recevable l'appel de l'agent judiciaire du Trésor public, a rejeté sa demande d'infirmation de la décision au motif qu'elle ne pouvait valablement statuer sur cette demande formée sur le fondement d'un texte

l'article 9 du décret du 14 novembre 1984 et dispensant de ministère d'avocat les litiges portés devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa doit-elle être regardée comme ayant été abrogée

X..., une référence à un texte abrogé, cette erreur n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ledit arrêté qui n'est déféré qu'en tant qu'il prononce le licenciement de M.

2) Attendu que l'article L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'article L. 113-14 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, ont été abrogés par la loi n° 2013-1203 du

Le deuxième de ces textes ayant été abrogé par le troisième, ses dispositions n'étaient plus applicables au contrôle de l'association, pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 5.

recevable l'appel de l'agent judiciaire du Trésor public, a rejeté sa demande d'infirmation de la décision au motif qu'elle ne pouvait valablement statuer sur cette demande formée sur le fondement d'un texte

recevable l'appel de l'agent judiciaire du Trésor public, a rejeté sa demande d'infirmation de la décision au motif qu'elle ne pouvait valablement statuer sur cette demande formée sur le fondement d'un texte

recevable l'appel de l'agent judiciaire du Trésor public, a rejeté sa demande d'infirmation de la décision au motif qu'elle ne pouvait valablement statuer sur cette demande formée sur le fondement d'un texte

recevable l'appel de l'agent judiciaire du Trésor public, a rejeté sa demande d'infirmation de la décision au motif qu'elle ne pouvait valablement statuer sur cette demande formée sur le fondement d'un texte

lors de l'entrée en vigueur du nouveau texte ; mais qu'il est manifeste qu'en citant Jean-Georges X... devant le tribunal de police de Haguenau, le ministère public poursuivait bien Jean-Georges X...

de conduire, dès lors que, l'Etat français ne lui a pas retiré le droit de faire usage de son permis de conduire international ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sur le fondement erroné d'un texte

la qualification de malversations par un syndic, relevaient à la date de leur commission des dispositions de l'article 146 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'en leur faisant application, non pas de ce texte

sa quatrième branche : Vu l'article 2024 devenu 2301 du code civil ; Attendu que pour la rejeter, l'arrêt retient que la demande de Mme X... fondée sur l'article 2024 du code civil repose sur un texte

primitif abrogé pour l'avenir demeurant applicable puisque le texte nouveau ne diminue pas les sanctions et ne retient pas l'incrimination ; "alors que, d'une part, le texte de l'article 374-5 du Code

applicable l'article L. 376-1, la législation applicable étant celle en vigueur au moment de l'engagement de l'action en revendication ; que l'arrêt qui écarte l'action de la Caisse sur le fondement d'un texte