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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200513
25 mai 2023
[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne, alors « que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite
61372677cd58014677425cc7
24 février 2005
opposition contre l'arrêt du 26 mai 2000 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la tierce opposition, alors, selon le moyen, que la tierce opposition n'est ouverte
ECLI:FR:CCASS:2022:C200960
29 septembre 2022
civile réserve le recours en interprétation aux parties à la procédure de sorte que les tiers n'ont d'autre alternative, lorsqu'une décision de justice leur est opposée, que d'agir par la voie de la tierce
ECLI:FR:CCASS:2025:C201113
6 novembre 2025
en tierce personne de M.
613723e0cd5801467740f542
20 juin 2002
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne et d'avoir jugé qu'elle était soumise au recours de la Caisse générale de Sécurité
civ1
613722facd58014677403f99
16 décembre 1997
X..., dont la responsabilité en qualité d'arbitre avait été recherchée par la société Raoul Duval, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1994) de l'avoir déclaré irrecevable à exercer une tierce-opposition
6137242ecd580146774134b0
13 novembre 2003
Z... et la compagnie Axa assurances font grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce-personne à un montant supérieur au préjudice soumis au recours des tiers-payeurs
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00337
17 juin 2020
pour former tierce-opposition au jugement reportant la date de cessation des paiements ne court à l'égard d'un tiers qu'à compter du moment auquel il a intérêt à agir ; qu'en refusant de reporter la date
ECLI:FR:CCASS:2021:C100382
26 mai 2021
de procédure civile ; selon l'article 582 du code de procédure civile, « la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit d'un tiers qui l'attaque.
soc
613724d4cd58014677418b50
28 novembre 2006
opposition à ce jugement ; Attendu que la société cessionnaire fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur tierce-opposition (Besançon 9 novembre 2004), d'avoir décidé que la chose jugée sur la tierce-opposition
61372256cd580146773fc1f4
8 novembre 1994
opposition à cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir déclaré la tierce opposition recevable, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait
613722facd58014677403f94
2 décembre 1997
électriques, implantés sur une parcelle de terre appartenant à Mme X... par cette entreprise, à la demande du syndicat intercommunal d'électrification de Cavaillon; que, ce syndicat ayant formé tierce
cr
61372598cd5801467741f163
11 février 1998
; par ailleurs, Jacqueline A... souffre également de trouble pulmonaire, nécessitant dès l'encombrement bronchique une séance de clapping qui ne peut être effectuée que par un tiers; il y a donc
édure suiviec/M. Q
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00611
31 mars 2020
d'heures d'assistance d'une tierce personne dont M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200051
16 janvier 2025
M. et Mme [P] font le même grief à l'arrêt, alors « que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; que l'appel contre le jugement d'orientation
ECLI:FR:CCASS:2023:C200247
9 mars 2023
la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne ; qu'en jugeant que Mme [V] nécessiterait l'assistance d'une tierce personne en raison de ce qu'elle
6137226bcd580146773fcd3a
11 mai 1995
X... formé contre la décision de refus de la caisse ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la majoration de rente pour assistance d'une tierce
6137248dcd5801467741671b
28 février 2006
opposition à cette décision ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / qu'en
ECLI:FR:CCASS:2025:C100258
30 avril 2025
[I] [M], ont formé tierce opposition à ce jugement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.
6137261bcd58014677422fd4
4 novembre 2003
personne à la production de justificatifs, et a débouté la victime de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice sexuel ; "aux motifs que sur la tierce personne "... sa famille exerce la fonction
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