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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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35 494 résultats pour « titre constitutif »

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CODE

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Article 223 VS bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Ne constituent pas des impôts couverts : 1° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive au titre d'un impôt national complémentaire qualifié ; 2° L'impôt complémentaire dû par une entité mère au titre de la règle d'inclusion du revenu qualifiée

Article 223 VR quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

Lorsqu'une entité constitutive est une entité transparente et qu'elle n'est pas l'entité mère ultime, le montant de son résultat net comptable réduit conformément aux articles 223 VR et 223 VR ter est attribué, pour la part correspondant à leurs droits

Article 223 WD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Par dérogation au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section III et aux sous-sections 1,2,3 et 5 de la présente section, sur option de l'entité constitutive déclarante au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire dû à raison des entités constitutives

Article R2122-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des régions est délivré, après consultation du préfet, par le président

Article R2122-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements est délivré, après consultation du préfet, par

Article 2

—

Le titre professionnel de développeur (se) logiciel est composé des deux unités constitutives suivantes :

Article 3

—

Le titre professionnel de serveur (se) en restauration est composé des trois unités constitutives suivantes :

Article 3

—

Le titre professionnel d'agent (e) de loisirs est composé des trois unités constitutives suivantes :

Article 3

—

Le titre professionnel de vendeur (se)-conseil en magasin est composé des deux unités constitutives suivantes :

Article 3

—

Le titre professionnel chef d'équipe gros œuvre est composé de l'unité constitutive suivante :

Article 2

—

Le titre professionnel de superviseur (se) relation client à distance est composé des trois unités constitutives suivantes :

Article 3

—

Le titre professionnel d'ouvrier du paysage est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

Article 3

—

Le titre professionnel de solier moquettiste est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

Article 3

—

Le titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux est composé des quatre unités constitutives suivantes :

Article 3

—

Le titre professionnel de chaudronnier aéronautique est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

Article 3

—

Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) immobilier est composé des deux unités constitutives suivantes :

Article 2

—

Le titre professionnel de concepteur (trice) développeur (se) informatique est composé des trois unités constitutives suivantes :

Article 3

—

Le titre professionnel de peintre en bâtiment est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

Article 3

—

Le titre professionnel de conseiller (ère) en insertion professionnelle est composé des quatre unités constitutives suivantes :

Article 3

—

Le titre professionnel de peintre en carrosserie est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

Page 2 · 35 494 résultats

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