AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007715721
29 mai 1985
29 mai 1985
part, et en tout état de cause, les lits de la clinique de La Mure ne pouvaient faire l'objet d'un transfert étant donné que ces lits avaient disparu de l'équipement du secteur sanitaire de Grenoble La
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb015bcdc6046d4757d2c7
23 avril 2026
23 avril 2026
durée d'exposition aux risques constatés ou avérés est d'un total de 31 ans, quatre mois et six jours puisque ses journées consistent à aider la personne pour se lever, se coucher, effectuer les transferts
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