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34 439 résultats pour « transfert des lits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007715721

Admin. suprême

29 mai 1985

29 mai 1985

part, et en tout état de cause, les lits de la clinique de La Mure ne pouvaient faire l'objet d'un transfert étant donné que ces lits avaient disparu de l'équipement du secteur sanitaire de Grenoble La

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb015bcdc6046d4757d2c7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

durée d'exposition aux risques constatés ou avérés est d'un total de 31 ans, quatre mois et six jours puisque ses journées consistent à aider la personne pour se lever, se coucher, effectuer les transferts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f00f

Appel

9 décembre 2011

9 décembre 2011

que sa mère gère sans difficulté les affaires familiales, qu'elles se sont toujours occupées de leur mari et père et étaient en attente d'une place en maison de retraite, que les problèmes financiers liés

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952106

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

60 des 82 lits du centre médical de soins de suite l'Hermitage, situé sur le plateau d'Assy en Haute-Savoie, dont elle était propriétaire, vers un établissement du même type qu'elle entendait créer à

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125bf05edb385fb2a2fe

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

la résidence ainsi que la pérennisation de l'exploitation en EPHAD au delà des neuf premières années, - que la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER n'avait pas informé les investisseurs de la possibilité de transfert

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125cf05edb385fb2a309

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

la résidence ainsi que la pérennisation de l'exploitation en EPHAD au delà des neuf premières années, - que la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER n'avait pas informé les investisseurs de la possibilité de transfert

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125cf05edb385fb2a312

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

la résidence ainsi que la pérennisation de l'exploitation en EPHAD au delà des neuf premières années, - que la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER n'avait pas informé les investisseurs de la possibilité de transfert

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125df05edb385fb2a31b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

la résidence ainsi que la pérennisation de l'exploitation en EPHAD au delà des neuf premières années, - que la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER n'avait pas informé les investisseurs de la possibilité de transfert

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125df05edb385fb2a37a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

la résidence ainsi que la pérennisation de l'exploitation en EPHAD au delà des neuf premières années, - que la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER n'avait pas informé les investisseurs de la possibilité de transfert

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125ef05edb385fb2a3d3

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

la résidence ainsi que la pérennisation de l'exploitation en EPHAD au delà des neuf premières années, - que la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER n'avait pas informé les investisseurs de la possibilité de transfert

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125ef05edb385fb2a3d6

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

la résidence ainsi que la pérennisation de l'exploitation en EPHAD au delà des neuf premières années, - que la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER n'avait pas informé les investisseurs de la possibilité de transfert

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TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125ff05edb385fb2a3e9

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

la résidence ainsi que la pérennisation de l'exploitation en EPHAD au delà des neuf premières années, - que la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER n'avait pas informé les investisseurs de la possibilité de transfert

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125ff05edb385fb2a3ec

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

la résidence ainsi que la pérennisation de l'exploitation en EPHAD au delà des neuf premières années, - que la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER n'avait pas informé les investisseurs de la possibilité de transfert

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201260f05edb385fb2a3ef

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

la résidence ainsi que la pérennisation de l'exploitation en EPHAD au delà des neuf premières années, - que la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER n'avait pas informé les investisseurs de la possibilité de transfert

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TJ

3ème Chbre Cab B5

66201261f05edb385fb2a3ff

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

la résidence ainsi que la pérennisation de l'exploitation en EPHAD au delà des neuf premières années, - que la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER n'avait pas informé les investisseurs de la possibilité de transfert

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TJ

3ème Chbre Cab B5

66201261f05edb385fb2a402

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

la résidence ainsi que la pérennisation de l'exploitation en EPHAD au delà des neuf premières années, - que la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER n'avait pas informé les investisseurs de la possibilité de transfert

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TJ

3ème Chbre Cab B5

66201261f05edb385fb2a405

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

la résidence ainsi que la pérennisation de l'exploitation en EPHAD au delà des neuf premières années, - que la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER n'avait pas informé les investisseurs de la possibilité de transfert

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TJ

3ème Chbre Cab B5

66201262f05edb385fb2a408

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

la résidence ainsi que la pérennisation de l'exploitation en EPHAD au delà des neuf premières années, - que la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER n'avait pas informé les investisseurs de la possibilité de transfert

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TJ

3ème Chbre Cab B5

66201262f05edb385fb2a40e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

la résidence ainsi que la pérennisation de l'exploitation en EPHAD au delà des neuf premières années, - que la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER n'avait pas informé les investisseurs de la possibilité de transfert

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TJ

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a423

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

la résidence ainsi que la pérennisation de l'exploitation en EPHAD au delà des neuf premières années, - que la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER n'avait pas informé les investisseurs de la possibilité de transfert

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