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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007760448

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

Gilles X..., son arrêté du 21 octobre 1987 accordant à Mme Pauline Y... une licence de transfert de son officine de pharmacie du ... au centre commercial Printemps "La Valentine" ; - de rejeter la demande

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007778084

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

X... à créer par voie dérogatoire une officine de pharmacie à Anglet ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769651

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751143

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007759330

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835437

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835606

Admin. suprême

21 février 1994

21 février 1994

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835667

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835935

Admin. suprême

28 mars 1994

28 mars 1994

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836027

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007789345

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007790332

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007794249

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007798284

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007806617

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007806790

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007814308

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834353

Admin. suprême

3 avril 1992

3 avril 1992

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834890

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835010

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE

Résumé IA — à vérifier