AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007760448
12 novembre 1990
12 novembre 1990
Gilles X..., son arrêté du 21 octobre 1987 accordant à Mme Pauline Y... une licence de transfert de son officine de pharmacie du ... au centre commercial Printemps "La Valentine" ; - de rejeter la demande
Source officiellePage 2 sur 6446
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CETAT:CETATEXT000007778084
12 novembre 1990
12 novembre 1990
X... à créer par voie dérogatoire une officine de pharmacie à Anglet ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret
Source officielle