technologique invoqués par l'employeur ; qu'en exigeant que la lettre de licenciement indique, outre des motifs économiques, si la mesure consécutive à ces motifs consistait dans la suppression ou la transformation

décidées les transformations d'emplois susmentionnées est intitulé "Personnel départemental.- Titularisation du personnel départemental non titulaire dans des emplois du niveau des catégories C et D.-

Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice à l'appui de ses déférés tendant à l'annulation d'une part de la délibération en date du 23 décembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Grasse a transformé

Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

16-06-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS | 54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE

de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, constitue un licenciement pour motif économique, celui qui résulte d'une suppression ou d'une transformation

le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation

L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'une réorganisation de l'entreprise due à une évolution des techniques peut constituer une cause économique de suppression ou de transformation

- Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article L. 321-1 du Code du travail, le motif économique résulte d'une suppression ou d'une transformation

le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation

supérieure à celle permise par l'article L.413-7 du code des communes - Détournement de procédure. | 16-06-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS -Transformation

conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation

second, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

second, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

moyen, de première part, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement prononcé pour un motif non inhérent à la personne de la salariée résultant d'une suppression, d'une transformation

motif économique le salarié qui s'oppose à une modification de son contrat résultant de ladite mesure ; Attendu, cependant, qu'est un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation