Les établissements de santé font parvenir à leur établissement de transfusion sanguine référent les informations mentionnées au II de l'article R. 1221-36 et au 2° de l'article R. 1221-37.

Article R1221-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 09

Code de la santé publique

I. - Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles le signale sans délai au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé

Article R1222-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 30

Code de la santé publique

Le centre de transfusion sanguine des armées a pour mission de collecter le sang et ses composants et de préparer, conserver et distribuer aux armées les produits sanguins labiles qui leur sont nécessaires.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 63

Arrêté du 3 février 1986 portant création d'un Comité national pour la diffusion des produits biologiques obtenus par fractionnement du sang et des substituts sanguins obtenus par d'autres méthodes.

du sang, soit par d'autres méthodes des produits utilisés en transfusion sanguine, dont deux choisis sur une liste de trois noms proposée par l'association Gamma T.S. ; - huit personnalités désignées pour leur compétence, dont une choisie sur une liste

Article R1222-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Code de la santé publique

II. – Est soumise à déclaration toute modification relative : 1° Au nom ou à l'adresse du siège social de l'établissement de transfusion sanguine ou de l'Etablissement français du sang ; 2° A la nomination du directeur de l'établissement de transfusion

Article R1221-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

Code de la santé publique

L'établissement de transfusion sanguine référent fait parvenir aux établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1221-40, les informations relatives aux 1° et 2° du même article et, le cas échéant, au 2° de l'article R. 1221-41.

Article D1221-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 90

Code de la santé publique

et comme un établissement de transfusion sanguine.

Article R1221-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

Code de la santé publique

-Par dérogation au premier alinéa du présent article, les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1221-40, qui ne réalisent pas de transfusion sanguine, peuvent passer des conventions avec des établissements qui réalisent des transfusions

Article R1242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 96

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements publics de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.

Article R4211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 28

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions de la sous-section 1, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.

Article R1221-20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 74

Code de la santé publique

Une copie de cette décision est adressée au coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle et à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au centre de transfusion sanguine des armées, lorsque celui-ci est l'établissement

Article R1243-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 96

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 4, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.

Article L1222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 11

Code de la santé publique

L'Etablissement français du sang, le centre de transfusion sanguine des armées, pour les activités de collecte, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution, de délivrance des produits sanguins labiles et leur contrôle de qualité

Article L1222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51

Code de la santé publique

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Le statut du centre de transfusion sanguine des armées, ainsi que les conditions d'octroi, de modification et de retrait de l'agrément du centre de transfusion sanguine des armées mentionné à l'article

Article R1221-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 89

Code de la santé publique

Dans chaque établissement de transfusion sanguine, un correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est chargé d'assurer, sous l'autorité de la personne responsable : 1° Le recueil et la conservation des informations mentionnées aux articles

Article L4352-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 98

Code de la santé publique

Les personnes qui exerçaient, à la date du 29 novembre 1997, les fonctions de technicien de laboratoire médical dans un établissement de transfusion sanguine sans remplir les conditions exigées mais qui justifient, à la date du 23 mai 2004, d'une formation

Article L1222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 34

Code de la santé publique

Cet établissement veille à la satisfaction des besoins en matière de produits sanguins labiles et à l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions médicales, scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques.

Article R1222-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 34

Code de la santé publique

La personne responsable donne des instructions aux directeurs des établissements de transfusion sanguine et aux correspondants d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle pour la mise en oeuvre des dispositions prévues au présent article.

Article D1222-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93

Code de la santé publique

Les directeurs d'établissements de transfusion sanguine sont nommés par le président de l'Etablissement français du sang pour une durée de quatre ans renouvelable.

Article R1222-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 14

Code de la santé publique

sanguine selon le ressort géographique d'exercice des activités transfusionnelles ; 2° Aux règles applicables à ces activités ; 3° Aux modalités d'exercice définies par son conseil d'administration ; 4° Aux champs géographiques et techniques d'activité

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