conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SOMPTIER Micheline, contre l'arrêt n° 1167 de la cour d'appel de COLMAR, du 20 décembre 1995 qui l'a condamnée, pour travail

entendue le 1er mars 2000, à partir de 9h30 sur les faits de construction illicite du mur ; que son audition a été clôturée à 10h15 ; qu'elle a été à nouveau entendue à partir de 10h45 sur les faits de travail

, d'avoir contrevenu aux dispositions du Code du travail relatives au travail clandestin, en ayant recours aux services de six étrangers ; que l'Union des syndicats de la région havraise, agissant au

salarié et non de celui de travailleur non salarié " et que dès lors avaient été commises des infractions de marchandage de main-d'oeuvre et de travail clandestin par dissimulation de salarié, imputable

Avidis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs

la saisie de documents commerciaux placés sous scellés numérotés 1 à 5 ; que Daniel X... ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de travail clandestin, le scellé n 1 n'a pu être représenté

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 septembre 1995, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

obtention indue de documents administratifs, a été saisi, par réquisitoires supplétifs des 2 et 15 mars 1994, d'une part, de faits d'escroquerie commis au préjudice de la SNCF, d'autre part, de faits de travail

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1994, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à

clandestin, le demandeur avait pu être valablement poursuivi sous la prévention d'exécution d'un travail clandestin par dissimulation de salariés sans qu'il pût être reproché au magistrat instructeur

ainsi que des chefs de mise en danger d'autrui, blanchiment, faux, usage de faux, travail clandestin, escroquerie, abus de confiance, entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, entrave

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Thierry X... a été convoqué devant le tribunal correctionnel, en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale, pour y être jugé "en matière de travail

d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les débits de boissons, et le travail

, complicité de travail clandestin et recours aux services de travailleurs clandestins, et Chunying Y..., son épouse, coupable de complicité de travail clandestin et de travail clandestin, et les a condamnés

Jacques X..., le directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn s'est fondé sur des fausses déclarations faites par l'intéressé, et sur l'exercice par celui-ci d'un travail clandestin ;

, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mars 1997, qui prévoit une répression accrue du travail dissimulé et une incrimination plus sévère dans sa définition du travail clandestin que celles des dispositions

Mohsen, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 9 décembre 1999, qui, notamment, l'a condamné à des réparations civiles du chef de travail clandestin.

Jimmy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 1er avril 1997, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 18 octobre 1991, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles.