Codes de loi français

Article 199 decies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son

Article 5

personnes qui possédaient auparavant les biens mentionnés dans la déclaration ; pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; pour les biens en nue-propriété : les noms des usufruitiers ; pour les biens en usufruit

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code général des impôts, un état indiquant : 1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, qualités et domiciles des associés ; 2° Le nombre de parts sociales appartenant en toute propriété ou en usufruit

Article Annexe I

Régime matrimonial : I – Les immeubles bâtis et non bâtis Doivent être déclarés les biens immobiliers détenus en propre, les biens de la communauté et les biens indivis, quel que soit leur statut juridique (pleine propriété, nue-propriété ou usufruit

Article 199 decies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son

Article Annexe II

Régime matrimonial : I – Les immeubles bâtis et non bâtis Doivent être déclarés les biens immobiliers détenus en propre, les biens de la communauté et les biens indivis, quel que soit leur statut juridique (pleine propriété, nue-propriété ou usufruit

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

délégués des sociétés anonymes, ainsi que gérants de sociétés à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit

Article 199 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 17

Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 20

Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son

Article 199 tervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit

Article Annexe

les valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués ; le prix de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits ; b) Les nues-propriétés et les usufruits

LEGIARTI000044227387

application du présent Accord : 1° Le terme "investissements" désigne les avoirs de toute nature et plus particulièrement mais non exclusivement : a) Les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit

LEGIARTI000044225868

le territoire ou dans les zones maritimes de laquelle l'investissement a été effectué, et, plus particulièrement, mais non exclusivement : a) Les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels (tels que les hypothèques, privilèges, usufruits

Article 208 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 85

Pour l'application des présentes dispositions, les immeubles s'entendent de ceux détenus en pleine propriété, ainsi que de ceux exploités en tant que titulaire d'un usufruit ou en tant que preneur d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique.

Article 199 undecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que l'attributaire du bien ou le titulaire de son usufruit

Article 199 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

la propriété des immeubles, parts ou actions, ou le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire de l'immeuble, des parts ou des actions, ou titulaire de leur usufruit

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

La propriété : propriété individuelle ; propriété collective (indivision, copropriété) ; propriété démembrée (usufruit, nue-propriété, droits d'usage, servitudes) ; transfert de propriété. La possession. C.-La preuve et les prescriptions. D.

Article 199 septvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit

Article 199 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit