Lorsque les messages publicitaires, de parrainage ou promotionnels sont diffusés dans les salles de spectacles cinématographiques ou par les services de communication audiovisuelle, les messages de mise en garde mentionnés à l'article D. 320-2 sont :

Article 1

—

Le présent décret s'applique aux services de radio mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

Article 14

—

Les messages publicitaires ou les séquences de messages publicitaires doivent être aisément identifiables comme tels et nettement séparés du reste du programme, avant comme après leur diffusion, par des écrans reconnaissables à leurs caractéristiques

Article 73

—

Sans préjudice des dispositions du code de la propriété intellectuelle, la diffusion par un service de télévision d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus de deux interruptions publicitaires.

Article 6-2

—

Les feux de balisage et d'alerte ont pour objet d'attirer l'attention sur le signal auquel ils sont associés et imposent aux conducteurs une prudence renforcée dans l'observation du message de ce signal.

Article 706-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Code de procédure pénale

dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme

LEGIARTI000025704282

—

Sur activation, les indications délivrées sont les suivantes : ― lorsque le signal R 25 associé est éteint, un message sonore codé spécifique au R 25 est émis pendant une durée utile à la traversée.

Article L229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Code de la sécurité intérieure

dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République antiterroriste, autoriser la visite d'un

Article R40-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 43

Code de procédure pénale

électronique ; – numéros de téléphone. 3° Concernant les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition : – identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ; –

Article 1-3

—

Tout contenu qui ne fait pas l'objet du message prévu au présent article est illicite au sens du paragraphe h de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques

Article 5

—

3° Des données relatives à la situation de l'usager qui sont conservées le temps strictement nécessaire afin d'afficher au moment de la connexion les rappels utiles concernant ses droits.

Article 10-1

—

Lorsqu'un panneau à message variable affiche un signal de limitation de vitesse, celle-ci s'applique nonobstant la présence d'un panneau de la signalisation fixe permanente, de type B14, indiquant une limitation de vitesse supérieure.

Article 2

—

Les échanges entre l'usager et le service compétent pour traiter sa demande se font notamment par le biais d'une messagerie sécurisée.

Article 93-3

—

Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur

Article 1045-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 19

Code de procédure civile

La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire.

Article L44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code des postes et des communications électroniques

I quater.-1° L'autorité réserve une série de numéros non géographiques qui peuvent être utilisés : a) Pour la fourniture de services de communications électroniques autres que les services de communications interpersonnelles, sur l'ensemble du territoire

Article 2

—

de services et les fournisseurs de moyens ont la possibilité d'assortir ces inscriptions d'informations complémentaires et de messages publicitaires par service ; - d'autre part, la gestion, pour le public en général, d'un système d'aide à la consultation

Article 80

—

Les services de radio par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures

Article 5

—

L'acte de procédure remis par un avocat à un service de la cour d'appel sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme et expédié au nom du professionnel par une plate-forme de services de communication

Article 20-1 A

—

Les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 , ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent

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