pour lesquels l'existence d'une protection arrière contre l'encastrement est incompatible avec leur utilisation, peuvent ne pas être conformes à ses prescriptions.

Article R3411-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 61

Code des transports

qu'elle exploite avec une copie conforme de licence communautaire mentionnée aux 1° et 3° de l'article R. 3211-12 et 1° de l'article R. 3113-8, y compris s'agissant des véhicules qu'elle prend en location en France ou à l'étranger.

Article R312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

Code de la route

-Toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger. II.

Article 6

—

au registre des loueurs ; Le nom, l'adresse ; Le numéro de la licence de location dont est muni le véhicule ; Le numéro d'immatriculation et les caractéristiques du véhicule loué ; Le lieu, la date et l'heure de mise à disposition du véhicule ; Le kilométrage

Article Annexe 7

—

Usages "véhicule en transit temporaire", "véhicule importé en transit", "véhicule pays de Gex" Le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond rouge.

Article 9

—

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés avec un usage véhicule importé en transit ou véhicule en transit temporaire, ainsi qu'aux plaques spécifiques des véhicules immatriculés

Article 2

—

Usage personnel : l'utilisation d'un véhicule par une personne pour son propre compte. Usage public : utilisation d'un véhicule pour assurer un service public de transport de personnes.

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique aux dispositifs complémentaires de protection contre une utilisation non autorisée destinés à être montés à demeure sur les véhicules relevant du titre II du code de la route.

Article R318-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15

Code de la route

-Les véhicules à moteur des catégories M, N et L définies à l'article R. 311-1 sont identifiés, lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent, au moyen d'une vignette sécurisée appelée " certificat qualité de l'air ".

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 33

Code de la route

Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises

Article D251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11

Code de l'énergie

Il est composé, pour au moins 70 % de sa valeur, de l'empreinte carbone de la version considérée, sur les étapes du cycle de vie d'un véhicule précédant son utilisation sur route.

Article 2

—

-batterie de véhicule électrique : une batterie qui est spécifiquement conçue pour fournir l'énergie électrique nécessaire à la traction des véhicules hybrides ou électriques de catégorie L tels qu'ils sont prévus par le règlement (UE) n° 168/2013, qui

Article PS 38

—

Des allées de 0,90 mètre au moins permettent d'accéder à chaque véhicule à chacun des niveaux et d'intervenir sur les équipements techniques.

Article L541-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14

Code de l'environnement

I. - Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, le

Article L135 ZP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 04

Livre des procédures fiscales

Les agents des services préfectoraux chargés de la délivrance des titres en matière de droit à conduire et d'immatriculation des véhicules peuvent recevoir des agents de l'administration fiscale et des agents des douanes, spontanément ou sur demande,

Article R329-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Lorsque des non-conformités ont été constatées et qu'une des mesures ou sanctions prévues par les articles L. 329-35 à L. 329-45 est envisagée, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en informe l'opérateur économique

Article 1

—

Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, automobiles ou motocyclettes, et de la taxe spéciale sur les voitures d'une puissance fiscale supérieure à 16 cv, instituées par l'article 1007 du code général des impôts et l'article 16

Article L541-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 94

Code de l'environnement

I. - Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur une propriété privée semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, et que ce véhicule

Article 5

—

Cet appendice doit être séparé de la partie utile de la plaque par un trait ou par un bossage.

Article 7

—

médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente, excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de document nécessaires à l'accomplissement de la mission ; b) Sur autorisation préalable : location de véhicule

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