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22 résultats pour « vétusté »

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Article Annexe I

—

Ascendant au-delà du premier degré 5 Descendant au-delà du premier degré 6 Instructeur 7 Référent scolaire 8 Coordinateur 9 Service prestataire 10 Personne physique extérieure à la famille 11 Autre CODE LIBELLÉ 1 Existe 2 Vétuste

LEGIARTI000047321646

—

. : maintien en état de propreté, remplacement d'ampoules, etc.) ainsi que l'ensemble des réparations locatives dont la liste est définie par décret (14) sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force

Page 2 · 22 résultats

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