AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372388cd5801467740b07b
21 novembre 2000
21 novembre 2000
portant sur la valeur de ces actions ; Attendu qu'après le dépôt du rapport d'expertise, le Tribunal a fixé la valeur unitaire des actions objet du litige, dit que le redressement opéré devrait être
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comm
613721cccd580146773f777d
9 mars 1993
9 mars 1993
André A..., les héritiers ont fait figurer les actions de la société anonyme Philippe Lassarat (la société) ayant appartenu au défunt pour une valeur de 220 francs l'action ; que cette même estimation
Source officielle