CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

80 668 résultats pour « valeur des actions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372388cd5801467740b07b

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

portant sur la valeur de ces actions ; Attendu qu'après le dépôt du rapport d'expertise, le Tribunal a fixé la valeur unitaire des actions objet du litige, dit que le redressement opéré devrait être

Source officielle

Page 2 sur 4034

← PrécédentSuivant →
CC

comm

613721cccd580146773f777d

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

André A..., les héritiers ont fait figurer les actions de la société anonyme Philippe Lassarat (la société) ayant appartenu au défunt pour une valeur de 220 francs l'action ; que cette même estimation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00343

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation-partage ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en application des dispositions de l'article 787 B du code général des

Source officielle
CC

comm

ésistées de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme Marie-Brigitte X

61372401cd580146774110aa

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

X..., le 28 février 1993, la succession X... a été assujettie aux droits d'enregistrement ; qu'estimant insuffisante la valeur vénale attribuée aux actions de la Société Aturine de bois et matériaux (SABM

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201440

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

minorer la valeur de l'action.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00342

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation-partage ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en application des dispositions de l'article 787 B du code général des

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa46d

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

X... devait l'imposition sur la valeur des actions représentant des participations financières dans les sociétés Crédit commercial de France (CCF) et Spelna, et des obligations sur la Caisse nationale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00210

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Q...), 30 000 actions de la société [...]. 3. Les titres de cette société ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00273

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

actions était régulière, mais que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00250

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Par une ordonnance du 8 novembre 2018, le président d'un tribunal a désigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, un expert chargé de déterminer la valeur des actions Pharmabest détenues

Source officielle
CC

comm

6137268bcd580146774266ac

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

. ; que sur assignation en réduction du prix pour dol, le tribunal a estimé que le dol ne pouvait être écarté ; qu'il a fixé, homologuant un rapport d'expertise, la valeur de l'action à 200 francs et a

Source officielle
CC

civ1

61372324cd58014677405f41

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

objet de telle sorte que si ce document était parvenu à la compagnie, il n'aurait pas permis l'établissement d'un contrat en raison de son caractère incomplet sur le choix des SICAV, le nombre et la valeur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb228ccdc6046d47c91a3b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS JH2I Acquisition, prise d'intérêts, détention, gestion, toutes valeurs mobilières

Source officielle
CC

comm

6137240dcd5801467741199f

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

X... un redressement sur la base d'une valeur unitaire de 990 francs ; que la commission de conciliation a retenu une évaluation de 710 francs par action, soit une valeur totale en pleine propriété de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100694

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le 15 mars 2021, le tribunal arbitral a rendu une sentence définitive par laquelle il a fixé la valeur des actions de M. [T].

Source officielle
CC

comm

61372402cd5801467741115c

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

rémunérations dont il avait été privé jusqu'à la date d'expiration normale de la concession, de celui des emprunts dont il avait dû supporter le remboursement en sa qualité de caution et de la perte de valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00329

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[C] comme expert afin d'évaluer la valeur des actions nanties et de déterminer s'il y avait lieu au versement d'une soulte au profit de M. [B]. 4. Dans son rapport déposé le 11 juin 2009, M.

Source officielle
CC

comm

613724a1cd5801467741714c

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des droits et taxes réclamés ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, pour bénéficier du régime de faveur, la valeur

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e29

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

X... faisait valoir que la valeur des actions acquises, dans le cadre de la convention de cession du 28 juillet 1988, l'avait été sur la base du bilan au 31 décembre 1987 indiquant que les pneus étaient

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c90

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

X... s'est engagé à vendre les actions restantes soit 300 actions de la SESSA et 1200 actions de la SSA sur la base du prix précédemment déterminé ; que ce second acte précisait que le paiement de ces

Source officielle