Si la rente est calculée sur un taux d'incapacité au plus égal à 50 %, le titulaire peut demander que le capital représentatif de la rente serve à constituer sur sa tête une rente viagère réversible pour moitié au plus sur la tête, selon le cas, soit

Article R914-133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 74

Code de l'éducation

Chaque orphelin a droit, dans les conditions prévues à l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à 10 % de la rente viagère d'invalidité, dont le maître contractuel ou agréé décédé bénéficiait

Article 5

—

Le conjoint survivant a droit à une rente viagère égale à 30 % du salaire fixé à l'article 4 ci-dessus.

Article 11 bis

—

Les dépenses de gestion occasionnées par l'application des textes portant majoration des rentes viagères restent à la charge de la caisse nationale de prévoyance.

Article D4123-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense

La rente viagère pour handicap est versée, selon le cas : 1° Directement à l'ayant droit lorsque celui-ci est éligible à l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du même code ; 2° Au représentant légal lorsque celui-ci est éligible à l'allocation

Article 3

—

Sous réserve des dispositions de l'article 4, tout titulaire de rente viagère ayant pour objet le paiement de sommes fixes en numéraire, soit moyennant l'aliénation, en pleine propriété ou en nue-propriété, de valeurs mobilières ou de droits incorporels

Article 88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 14

Code général des impôts

Toute personne physique et morale payant des rentes viagères à titre onéreux est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux titulaires de ces rentes.

Article D4123-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense

L'enfant d'un militaire décédé ou l'enfant qui se trouve à la charge de ce militaire au sens du quatrième alinéa de l'article D. 4123-63 du présent code bénéficie de la rente viagère pour handicap mentionnée au II de l'article L. 4123-17-1 du présent

Article L441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Code des assurances

Sans préjudice du II, la mise en conformité des conventions existantes ne peut introduire de possibilité de baisse de la valeur de service de l'unité de rente.

Article Annexe 2

—

BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DU CAPITAL REPRÉSENTATIF DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES PRESTATIONS VIAGÈRES LIÉES AUX DÉPENSES DE SANTÉ FUTURES ET À L'ASSISTANCE TIERCE PERSONNE

Article 15-1

—

La prestation de fidélisation et de reconnaissance permet aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.

Article D4123-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense

Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 15 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Article 29

—

Les pensions et les rentes viagères d'invalidité attribuées en vertu du présent décret sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.

Article 17

—

Les majorations attribuées en vertu de l'article L. 222-2 du code de la mutualité n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des majorations des rentes viagères visées au présent titre.

Article L4123-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 54

Code de la défense

. - L'enfant ayant droit du militaire décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le militaire au moment de son décès, à l'âge de l'enfant

Article 1655

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances.

Article L828-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 54

Code général de la fonction publique

I. - L'enfant ayant droit du fonctionnaire civil de l'Etat décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le fonctionnaire au moment de son

Article 15-4

—

La rente viagère est servie au sapeur-pompier volontaire à compter de la date à laquelle il cesse définitivement son engagement, dès lors qu'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans.

Article 6

—

Ce complément de capital est versé sous la forme d'une rente viagère dont le montant annuel est égal, au 1er janvier 2024, à celui de la rente viagère mentionnée au 2° du présent II.

Article L224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 82

Code monétaire et financier

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 224-5, le titulaire ne peut opter irrévocablement pour la liquidation de ses droits en rente viagère avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1.

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