[P] à condition que le prix de vente lui ait été préalablement restitué et qu'il appartiendra à M.

de France (la société Au Bon Pain). 2.

Sousa De X... a fait opposition au paiement du prix, prétendant obtenir la résolution de la vente pour dol, au motif que M.

Assignée en paiement, la société TAO a demandé la résolution du contrat de vente pour défaut de conformité et sur le fondement de la garantie des vices cachés ainsi que le paiement de dommages-intérêts

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la congrégation la somme de 274 082,30 euros au titre du solde du prix de vente, alors : « 1°/ que le paiement par imputation opère extinction

la SA Pont Royal, avait accepté le paiement des sommes effectivement dues par les intervenants visés dans l'annexe 12 de la promesse de vente entre les mois d'octobre 1988 et juin 1993, ce qui démontrait

N'ayant pas régularisé l'acte authentique de vente ensuite d'une promesse unilatérale de vente régularisée le 31 décembre 2012 avec M.

réaliser en contrepartie du paiement de leur prix ; qu'en retenant que le notaire aurait dû conseiller la conclusion d'une vente en l'état futur d'achèvement au vu du chiffrage de ces travaux, la cour

; 6 / que sa principale obligation étant de payer le prix de la vente, l'acquéreur ne peut à la fois se prévaloir de son droit de suspendre le paiement du prix de la vente, en application de l'article

incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s'opère entre deux professionnels, au vendeur ; que l'existence d'une obligation légale au paiement du droit de suite à la charge du

[I] tendant à obtenir la mainlevée des saisies-vente et de la saisie des droits d'associé, quand ce paiement postérieur était venu modifier la situation antérieurement reconnue par ces précédents jugements

L'acceptation sans réserve de ces conditions nonobstant toutes clauses contraires de vente conditionne la validité de la présente commande. » et « Délai de livraison : la livraison du matériel s'entend

de biens, a vendu aux époux Y... deux lots d'un immeuble qu'elle allait elle-même acquérir, sous la condition suspensive, au profit des acquéreurs, d'obtention d'un prêt d'un montant égal au prix de vente

Pour écarter l'autorité de la chose jugée par le jugement du 25 février 2014, qui avait rejeté la demande en paiement, au motif que la condition préalable de vente de la maison édifiée n'était pas réalisée

Une partie du prix de vente était payable par imputation sur une créance de 80 000 euros correspondant à des travaux effectués par M. et Mme [R]. 3. La vente n'a pas été réitérée. 4.

Elle a assigné la SCI en perfection de la vente, livraison des biens dûment achevés et paiement de dommages-intérêts.

que la vente de pain n'était pas la seule activité de la société SFNL qui avait également une activité de sandwicherie, de saladerie, de produits de restauration, de vente de boissons non alcoolisées

X... a fait pratiquer une saisie-vente sur le véhicule automobile des époux Y... ; qu'après la vente aux enchères publiques de ce véhicule mais avant la distribution du prix, la société Crédit général