Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 328 résultats pour « vente immobilière d'un bien objet d'inscriptions hypothécaires »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 328 résultats pour « vente immobilière d'un bien objet d'inscriptions hypothécaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le traitement permet aux agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale d'accéder aux informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins
Article R444-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55
de l'économie : 1° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel : a) Prestations de la sous-catégorie intitulée : “ Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers ”, du tableau 5 de
Article L5312-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 41
Lorsqu'un grand port fluvio-maritime est substitué à un grand port maritime ou à un port autonome, s'il cède des biens immobiliers de l'Etat qui avaient été initialement remis en pleine propriété aux ports auxquels il s'est substitué ou qui lui ont été
Article R443-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
Les sociétés d'habitations à loyer modéré ayant obtenu des avances de sociétés de crédit immobilier ne peuvent transférer le bénéfice des assurances souscrites en garantie des prêts hypothécaires consentis au moyen de ces avances qu'au profit de ces dernières
Article A444-102-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article L2411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
ans ou plus de biens de la section autres que la vente prévue au 1° du II ; 3° Changement d'usage de ces biens ; 4° Transaction et actions judiciaires ; 5° Acceptation de libéralités ; 6° Partage de biens en indivision ; 7° Constitution d'une union
Article L314-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation est soumise, quel que soit son objet, aux
Article L290-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63
Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de
Article R255-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 53
Une copie du règlement de copropriété, applicable au bien objet du bail réel solidaire, est communiquée au preneur lors de la signature de l'acte de cession des droits réel immobiliers.
Article 10
devenue définitive, soit d'un arrêté pris par le préfet soit des délibérations concordantes prévues au 2 de l'article 9, soit d'un décret d'attribution. 3.
Article R*112 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93
Pour l'application de l'article L. 112 A, l'administration fiscale met gratuitement à disposition du public les informations mentionnées ci-après relatives aux ventes, adjudications, expropriations et aux échanges de biens immobiliers publiés au fichier
Article L256-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
En cas de mutation, le prix de vente ou la valeur des droits réels immobiliers, parts et actions permettant la jouissance du bien sont limités à leur valeur initiale, actualisée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L240-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 96 > 87
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de deux mois à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive pour décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix fixé par le juge.
Article 2458
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la différence est pour le tiers acquéreur, sauf les droits de ses créanciers inscrits sur l'immeuble.
Article 7
Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne
Article L255-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
En cas de mutation, le prix de vente ou la valeur maximale des droits réels immobiliers, parts et actions permettant la jouissance du bien sont limités à leur valeur initiale, actualisée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L2241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18
Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.
Article R742-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 88
La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre
Article R815-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
L'organisme ou le service mentionné à l'article L. 815-7 a la faculté de requérir, dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil et 55 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, l'inscription au fichier immobilier d'une hypothèque grevant
Article 2
I. - Les professionnels visés à l'article 1er sont tenus d'afficher les prix maximums pratiqués des prestations qu'ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations
Page 2 · 75 328 résultats