X... le paiement d'une créance non contestée, et que celui-ci a prétendu qu'à la suite de ventes successives de la partie du restaurant appartenant aux époux B... il se trouvait subrogé dans la créance

Ce dernier ayant agi en garantie des vices cachés, un jugement du 10 septembre 2013 a prononcé la résolution des ventes successives et condamné, notamment, M. [H] à restituer à M.

Ces groupes électrogènes ont fait l'objet de ventes successivement intervenues entre, d'abord, les sociétés Kohler Power Systems Kohler & Co (la société Kohler), fabricant, et la société de droit italien

responsabilité de son auteur, même si ces relations n'ont pas donné lieu à la conclusion d'un contrat de distribution ; qu' il résulte des constatations de l'arrêt que les parties avaient conclu des ventes

A NICE, A ETE INCLUS DANS CE LOT PAR SUITE DE VENTES SUCCESSIVES MENTIONNANT QUE CE DERNIER COMPRENAIT LEDIT REDUIT ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR

sa garantie mais en conteste l'étendue, dès lors qu'il ne peut être tenu que des conséquences directes du vice des matériaux, il résulte des dispositions de l'article 1641 du code civil qu'en cas de ventes

délai de quatre mois imparti au vendeur par l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967, le syndic a commis une faute engageant sa responsabilité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que lorsque des ventes

conclusions d'appel récapitulatives, le syndicat des copropriétaires de la résidence Emeraude avait soutenu la nullité de la conclusion et de l'enregistrement à la conservation des hypothèques des deux ventes

grevant le terrain sont sans effet à l'égard du bénéficiaire des servitudes, d'utilité publique ; qu'ainsi en considérant qu'en raison de la présence d'une telle clause dans les actes d'échange et de vente

Y... et le GAEC qui rappelaient les ventes successives intervenues, l'absence de volonté du bailleur, la circonstance que ce dernier ne sollicitait la reprise que pour des parcelles classées en zone constructible

mandat, de sa durée et de la commission convenue, qu'aucune obligation ne pesait sur l'acquéreur de s'informer des conditions du contrat de mandat liant le vendeur et le notaire et que, par les deux ventes

trois autres lots, dont elle était restée propriétaire, correspondant à une chambre de bonne, une cave et un placard, moyennant le prix de 10 000 francs ; que les époux Y..., estimant que les deux ventes

[R] mais y ajoutant les mesures de la superficie des deux parcelles litigieuses et la vérification de leur contenance respective par rapport aux contenances mentionnées dans les actes de ventes successifs

la société DVS automobiles (la société) s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 9 janvier 2013 par le tribunal d'instance de Haguenau qui a fait droit aux demandes de validation des ventes

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Réfaction de 70 % sur les ventes de terrain à bâtir - Vente successive par une même société de lots nus facturés au taux intermédiaire de T.V.A. avec une réfaction

jugement ayant déclaré compétent internationalement le tribunal de commerce du Havre pour connaître de l'action en responsabilité pour vices affectant une cargaison de gazole ayant fait l'objet de ventes

L'oeuvre a fait l'objet de plusieurs ventes successives.

séparément ; que dans le cas où les faits poursuivis procèdent d'une même action coupable, il ne peut être retenu qu'une seule infraction à la charge du prévenu ; qu'en application de ces principes, si des ventes