-L'opérateur peut refuser de dispenser à la personne les actions mentionnées au I, soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d'entreprise, soit lorsque le projet du créateur ou du repreneur

Article R125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 41

Code des assurances

remises, les garages et parkings, les terrasses, les murs de clôture extérieurs, les serres, les terrains de jeux ou les piscines et leurs éléments architecturaux connexes, sauf lorsque ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité

Article 27

—

Un numéro cadastral est attribué à chaque lot dès l'aliénation du premier lot, lorsque le document d'arpentage établi à l'occasion de cette aliénation constate la division de la tranche entière du lotissement dans laquelle les travaux de viabilité sont

Article D712-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 08

Code de commerce

L'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région vote, au plus tard au semestre calendaire suivant un nouveau schéma directeur régional assurant la viabilité économique des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées

Article R5141-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27

Code du travail

L'opérateur conventionné peut refuser d'accompagner une personne : 1° Soit en raison de l'absence de difficultés particulières du demandeur dans l'accès, le maintien ou le retour à l'emploi ; 2° Soit en raison du manque de consistance ou de viabilité

Article L171-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Code de la voirie routière

Elle autorise l'exécution immédiate des travaux de viabilité et d'assainissement, ainsi que le recouvrement de la part de dépense correspondante à la charge des riverains.

Article A761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39

Code de commerce

au dossier le règlement de consultation, le cahier des charges fixant les droits et obligations du futur délégataire et, notamment, son mode de rémunération ; 3° Un rapport économique et financier intégrant un plan de financement et une étude de viabilité

Article 20

—

fonds stratégique pour le développement de la presse sont : a) La nature et la qualité du projet, notamment son caractère innovant apprécié, pour l'entreprise concernée, au regard des modèles économiques mis en place et des techniques utilisées, sa viabilité

Article D343-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 97

Code rural (nouveau)

conditions suivantes : 1° Le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 porte sur l'activité de la société et individualise la situation financière ainsi que les responsabilités confiées au jeune agriculteur ; 2° Le plan d'entreprise conclut à la viabilité

Article R5132-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04

Code du travail

La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure.

Article R5132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

Code du travail

Article L161-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Code rural (nouveau)

les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie proposent de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité

Article 268

—

d'azote liées à la consommation d'engrais azotés minéraux fixés en application du I du présent article ne sont pas atteints, il est envisagé de mettre en place une redevance sur l'usage des engrais azotés minéraux, tout en veillant à préserver la viabilité

Article R5132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

Article Annexe I

—

B. 1 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes

LEGIARTI000029526096

—

incidence sur les conditions de prêt et la formation du contrat ; Le client professionnel : - les différents statuts juridiques d'exercice d'une activité professionnelle : notions générales ; L'analyse d'un projet : - analyse économique et financière : viabilité

Article R5132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs chantiers d'insertion peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des organismes présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure

Article L332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Code de l'urbanisme

L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du

Article 111

—

Pour bénéficier de cette prise en charge, le demandeur doit produire ses résultats comptables ou un audit extérieur permettant d'apprécier la capacité de redressement et la viabilité économique de son exploitation après retraitement de son endettement

Article L613-55-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code monétaire et financier

I. – Dans un délai d'un mois suivant la date de transmission du plan de réorganisation des activités mentionnée à l'article L. 613-55-8, le collège de résolution évalue la capacité de ce plan à rétablir la viabilité à long terme de la ou des personnes

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