René contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes (chambre correctionnelle) du 22 septembre 1988 qui, pour détention de denrées servant à l'alimentation de l'homme qu'il savait être falsifiées, corrompues

denrées corrompues, ou présentant des souillures ou des signes de cryodessication.

l'arrêté ministériel du 25 mars 1971, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré R., président-directeur général de la société Ouest Viandes

les techniciens vétérinaires et alimentaires de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ont établi des procès-verbaux concernant, d'une part, les activités de découpe de viande

ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA CITATION AVAIT VISE CES TEXTES, ELLE SPECIFIAIT QUE LE FAIT INCRIMINE CONSISTAIT EN UNE DETENTION, DANS UNE ARMOIRE FRIGORIFIQUE SITUEE DANS LA CUISINE DU RESTAURANT, DE VIANDES

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1990, qui, pour détention de denrées corrompues et contravention de congélation illicite, l'a condamné pour

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1988 qui les a condamnés, pour détention de marchandises corrompues, chacun, à 5 000 francs

PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(BORDEAUX,31 OCTOBRE 1973), LA SOCIETE VANHOLSBEKE ET FILS, AYANT ACHETE A CASABLANCA 20 TONNES ENVIRON DE VIANDE

et nuisible à la santé, tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, exposition ou vente de denrée alimentaire, boisson, produit agricole falsifié, corrompu ou toxique

Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, M.

motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement déféré, a déclaré Roger X... coupable d'avoir mis en vente un produit servant à l'alimentation de l'homme qu'il savait être falsifié, corrompu

Son gérant a été condamné par une juridiction pénale pour blessures involontaires, tromperie, détention de denrées corrompues ou toxiques et mise sur le marché de produits d'origine animale dangereux.

- Taverne de Maître Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Colombus - Taverne de Maître Y... à payer à M.

est volontairement falsifié (saumon fumé), - Non-respect du suivi de la traçabilité de denrées alimentaires, - Non-respect du stockage des viandes rouges après ouverture de l'emballage initiale, -

empêché faisant fonction de président et rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Leduc et Vigand

Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

de traiter les veaux avec le produit Actifort a été prise par Jean-Jacques X..., qui en connaissait la composition et a donné au personnel les instructions nécessaires à son utilisation, et que la viande

Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, M.