Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kass-Danno

fond, déposées et notifiées par voie électronique le 04 juin 2018, elle demande à la cour de : prononcer la nullité de la convention de départ volontaire signée le 12 novembre 2014 en raison d'un vice

de Justice de l'Union Européenne, - débouté [L] [G] et la société Beauty pulse de leur demande de nullité du contrat pour objet illicite, - prononcé la nullité des contrats de franchise pour dol et vice

Philippe DAVID, Président Mme Agnès BISCH, Conseiller M.

Buffet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M.

1226-10 et L. 1226-12 du code du travail au profit du salarié régulièrement déclaré inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail ; qu'en jugeant dès lors qu'en l'absence d'invocation d'un vice

La société Locam fait valoir quant à elle que Monsieur [E] a cessé subitement de payer ses loyers à compter du mois de février 2015 ; elle conteste la possibilité de retenir un quelconque vice du consentement

X... de rembourser la somme de 1 000 euros représentant l'achat de la chienne Fulkia à Mme B... au titre du défaut de donner, de la non-conformité et du vice du consentement, avec intérêts de droit à compter

Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

A... et Mme P..., ont assigné la société C... en annulation du contrat de franchise, pour vice du consentement, et en paiement de dommages-intérêts.

Ali X... a assigné les époux B... en nullité de la vente pour vice du consentement ; que M. Boutonnet a été appelé dans la cause; Attendu que M.

Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M.

appel de ce jugement et, au dernier état de ses écrits transmis le 2 janvier 2020, elle conclut à son infirmation et demande à la cour de : - annuler sa reconnaissance de dette du 25 novembre 2017 pour vice

[N] en annulation des ventes successives sur le fondement du vice du consentement ; que, le 20 mai 2010, Mme [A] a été placée sous curatelle simple, sa fille, Mme [T] [A] étant désignée curatrice ;

Z... a assigné Marie-Thérèse Y... en nullité de la vente pour vice du consentement et en remboursement du prix et de la commission d'agence ; que Marie-Thérèse Y..., aux droits de laquelle viennent M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M.

et a violé l'article 1143 du code civil ; 2°/ que le vice du consentement s'apprécie au jour de la conclusion du contrat ; qu'en jugeant également, pour exclure un vice du consentement, que postérieurement

Sommer, président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Palle, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, MM.

dépôts et consignations, qui vient aux droits de La Poste, a poursuivi Mme Z..., en paiement ; que celle-ci a, reconventionnellement, invoqué la nullité de son engagement de caution, notamment pour vice

Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément