de la vente Le rapport à justice s'analysant en une contestation, il doit être considéré que la société prêteuse discute le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente pour vice

Par jugement du 17 janvier 2017, le tribunal a : - jugé que le véhicule est affecté de vices cachés ; - condamné en conséquence la S.A.R.L. G.M.B.

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

ordonnée judiciairement, l'armateur et la Société d'assurances mutuelles de l'armement et de la pêche (l'assureur) ont assigné le 18 avril 1985 la société Baudoin en réparation du préjudice causé par un vice

que l'existence d'une fuite d'essence ayant pour origine un vice caché n'était pas démontrée, et que le sinistre ne rentrait pas dans les prévisions de la garantie "longue durée" ; Attendu que les AGF

cachés ; que l'acquéreur a assigné le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés et la société Flumarex ainsi que l'assureur de celle-ci, la société MMA assurances IARD (l'assureur), venant

Actia a été à même de connaître l'existence du vice caché dès les mois de septembre ou octobre 2008 pour les quelques volants produits en 2007 et qu'il n'y a pas lieu d'apporter un traitement distinct

moindre prix ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement entrepris dont la confirmation était demandée, et ayant fait droit de la société Dubot sur le fondement de la garantie des vices

2003), que les époux X... ont signé, le 25 novembre 1999, une promesse synallagmatique de vente portant sur un appartement, propriété de Mme Y... ; qu'une clause de non garantie à raison, notamment des vices

société a été assignée par la société IBM le 21 juin 1988 en paiement de factures relatives à la mise en service et à l'entretien de ce matériel ; que pour sa défense, la société Martini a invoqué les vices

caché, imputable à la fabrication du véhicule, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente pour vice caché et indemnisation ; que ce dernier a sollicité la garantie de la société BPA (la

AUX MOTIFS QUE : « Sur l'action en garantie pour vices cachés de l'acquéreur : Si le premier juge a retenu à juste titre l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil selon lequel

Toulouse, 30 octobre 2000), que, par acte du 20 novembre 1993, les époux X... ont vendu aux époux Y... un immeuble d'habitation ; que l'acte prévoyait que le vendeur ne serait pas tenu à la garantie des vices

Attendu que pour condamner la société Ouest composites à payer à la société Sonauto diverses sommes au titre de la garantie des vices cachés, l'arrêt retient que la connaissance du vice dans sa nature

Les acquéreurs, invoquant l'existence de vices cachés, ont obtenu la désignation d'un expert judiciaire, lequel a été remplacé par deux autres experts, MM.

En application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action

L'acte authentique de vente contenait une clause exclusive de la garantie des vices cachés. 4. Les différents diagnostics ont été établis par la société Cabinet Barrere (le diagnostiqueur). 5.

cachés ; Attendu que, pour dire irrecevable comme prescrite l'action en résolution de la vente pour vice caché, l'arrêt retient que, bien qu'ayant découvert le vice d'étanchéité dans les quarante-huit

location puis l'a vendu à la société Le Pera Construction (société Le Pera) ; que cette société a assigné la société Mercedes devant le tribunal de commerce de Troyes, en résolution de la vente pour vices

cachés, qui stipulait que « le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments », le notaire devait être à même de rapporter la preuve du