Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ou les agents publics qualifiés et spécialement habilités par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière procèdent au contrôle de l'application des programmes de formation

Article L1313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Code de la santé publique

Elle peut être saisie par l'autorité compétente de l'Etat, par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, les autres établissements publics de l'Etat et les organismes représentés à son conseil d'administration.

Article 4

—

Les représentants de l'Etat dans les conseils sont choisis soit parmi les fonctionnaires conformément au décret du 11 janvier 1952 susvisé, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A.

Article 6

—

Les représentants de l'Etat dans les conseils sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément au décret du 11 janvier 1952 susvisé, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A.

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 30

Code de la sécurité intérieure

Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes

Article 2

—

Afin de tenir compte des nécessités de service, le chef de service peut imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, aux personnels ouvriers de l'Etat ainsi qu'aux magistrats judiciaires en télétravail

Article 3

—

Les agents chargés du greffe des associations ont accès à l'ensemble des informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

Article 1

—

Les agents non titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le présent décret.

Article 1

—

réparti conformément au tableau suivant : Répartition du montant global en points d'indice majoré Administration centrale, administrations assimilées et service à compétence nationale 12 560 Administrations déconcentrées ou assimilées 0

Article ANNEXE ART. 1

—

Le présent contrat est applicable aux agents contractuels recrutés, employés et rémunérés par les établissements publics chargés des parcs nationaux.

Article 2

—

La mise à disposition peut être prononcée auprès de l'un des organismes ou collectivités d'accueil suivants : 1° Les administrations de l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant ; 2° Les établissements publics industriels

Article R711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 13

Code de la sécurité sociale

Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une ou de plusieurs des législations de sécurité sociale : 1°) les administrations, services, offices, établissements

Article 1

—

Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies par les services de la direction générale des finances publiques à des particuliers, à des organismes privés ou à des organismes publics autres que l'Etat

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, aux ouvriers de l'Etat

Article 11

—

Les diverses taxes assimilées aux contributions directes, énoncées au paragraphe de l'état C annexé à la présente loi, seront établies, pour 1881, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment

Article R3211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

au transport de marchandises, tous documents comptables, statutaires ou établis par des agents financiers ou organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution justifiant de la mobilisation de capitaux et de réserves

Article R3113-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Code des transports

Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes, tous documents comptables, statutaires ou établis par des agents financiers

Article Annexe 1

—

Situation actuelle du candidat Fonctionnaire ou agent public. Ministère/collectivité territoriale/établissement Direction/service : ....................................................................

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dans tous les cas où les bourses et exonérations sont accordées par l'Etat aux pupilles de la Nation dans des établissements d'enseignement publics, les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre accordent

Article 1

—

/ / Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux ouvriers professionnels (1 er Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3.

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