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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301366
16 novembre 2010
16 novembre 2010
constitué pour partie d'un paiement comptant et pour partie d'une rente viagère ; que Mme X... a assigné les époux Y... en nullité de la vente pour vileté du prix ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c415fa
20 novembre 1973
20 novembre 1973
DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN ANNULATION DE CETTE VENTE POUR VILETE DU PRIX, OU LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES ; QU'APRES LE DECES DE Y..., SURVENU EN 1968, SES HERITIERS ONT INTENTE UNE ACTION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300886
30 juin 2009
30 juin 2009
pécuniaires de leur divorce ; qu'ainsi la Société ITS n'apporte pas la preuve de la vileté du prix convenu dans l'acte du 17 avril 2002 ; ET AUX MOTIFS, adoptés du jugement, QUE la Société GUILBERT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300111
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé, pour vileté du prix, le contrat de vente des 11 février et 18 mars 2005 et ordonné la restitution des prestations réciproques ; AUX MOTIFS
Source officielleciv1
60794cd49ba5988459c47274
16 mars 1999
16 mars 1999
appartenant, leur coupe devant être effectuée par l'acquéreur avant le 1er mai 1992 ; qu'après l'exécution du contrat, Mme X... a assigné la société Thébault en nullité de la vente pour vileté du prix
Source officielleciv3
60794cd49ba5988459c47298
20 janvier 1999
20 janvier 1999
Y... tendant à voir annuler les conventions de 1978 pour vileté du prix, non versement du prix, vices du consentement, l'arrêt retient que l'action en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300349
16 mars 2010
16 mars 2010
levée et que l'unanimité avait été obtenue et relevé que la vente portait sur un terrain classé en zone boisée non constructible et que l'avantage n'apparaissait pas suffisant pour caractériser la vileté
Source officielleciv3
613720a5cd580146773ecdd7
14 octobre 1987
14 octobre 1987
la vente pour vileté du prix de déterminer si compte tenu de la valeur réelle de la chose objet de la vente, le prix avait un caractère réel et sérieux, que dès lors les juges d'appel qui pour décider
Source officielleciv1
61372234cd580146773fb117
5 octobre 1994
5 octobre 1994
Henri Z... a assigné son frère en réitération de l'acte par acte notarié ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mai 1992), estimant que la cession était nulle pour vileté du prix, l'a débouté de sa demande ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01074
13 novembre 2013
13 novembre 2013
A... pour vileté du prix et, retenant une valeur unitaire de 6 046,13 euros, a condamné ce dernier à payer à Mme Y... la somme de 150 420,23 euros ; que par arrêt rectifié du 5 février 2008, la même cour
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e8b
12 mars 2021
12 mars 2021
Sur l'action subsidiaire fondée sur la vileté du prix, M. [P] fait valoir que l'appartement a été vendu pour un prix de près de la moitié de sa valeur.
Source officielleciv3
61372203cd580146773f97f3
8 décembre 1993
8 décembre 1993
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 1991), qui a annulé pour vileté
Source officielleciv3
607941129ba5988459c4029c
18 décembre 1972
18 décembre 1972
FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LA NULLITE, POUR VILETE DU PRIX, DE LA VENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUE LEUR A CONSENTIE DEMOISELLE Y..., D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A LEURS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100512
12 mai 2016
12 mai 2016
de quatre ans après de manière non contradictoire par un dénommé [M] à la solde des appelantes est insuffisante à contredire l'ensemble de ces éléments objectifs ; que l'argument de vileté de prix ne
Source officielleciv1
613722e6cd58014677402f32
18 novembre 1997
18 novembre 1997
du premier moyen : Attendu que les consorts X... reprochent à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge saisi d'une demande en nullité d'une vente pour vileté
Source officielleciv3
61372488cd5801467741645c
15 février 2006
15 février 2006
X... soutenait que la vente était entachée de nullité pour vileté du prix ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42621
12 octobre 1977
12 octobre 1977
ANS APRES LA VENTE IL A ASSIGNE LES DEBIRENTIERS EN NULLITE DE LA VENTE POUR VILETE DU PRIX; QUE L'EXPERT Y...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01163
23 octobre 2007
23 octobre 2007
la vileté du prix, a fait assigner M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310061
14 février 2019
14 février 2019
conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'annulation de la vente pour vileté du prix et absence d'aléa, Mme L... demande au tribunal de prononcer
Source officiellecomm
613723fdcd58014677410ccb
4 mars 2003
4 mars 2003
atteint lors des enchères, et de ce que le crédit-bailleur avait renoncé à faire jouer son droit de propriété ; que la caution se plaignait donc non seulement de la vileté du prix de la vente, mais aussi
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