Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance prévu par le tableau

Article 4

Code inconnu

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôleur technique automobile obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le titre professionnel de contrôleur technique

Article 111

Code inconnu

Les dispositions des articles 61 à 82 du présent arrêté sont applicables à tous les véhicules présentés à la première visite technique à compter du 1er janvier 1983 et à tous les autres véhicules à compter du 1er janvier 1984.

Article CLC 8

Code inconnu

Les rapports établis à la suite des visites de vérifications techniques doivent préciser dans l'ordre des articles du règlement de sécurité : La conformité ou la non-conformité des installations ou des équipements ; Les propositions de travaux à effectuer

Article PS 33

Code inconnu

L'exploitant doit être en mesure de communiquer à la commission les dossiers de renseignements de détail des installations techniques mis à jour après exécution des travaux et les rapports des organismes ou personnes chargés des vérifications techniques

Article D4221-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

Code des transports

que les éléments qu'elle a contrôlés satisfont aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Article OA 3

Code inconnu

Vérifications techniques par des personnes ou organismes agréés § 1.

Article 4

Code inconnu

Les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage participent à l'accueil du public.

Article 18

Code inconnu

-Lorsque le dossier est recevable, l'autorité compétente procède à l'analyse technique du dossier de demande de titre de navigation.

Article 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 06

Arrêté du 19 novembre 1975 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures des titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits pétroliers - Annexe.

Tous les dix ans, les réservoirs sont soumis à une visite intérieure qui doit être effectuée par un service compétent.

Article REF 5

Code inconnu

Vérifications techniques § 1.

Article Annexe VIII

Code inconnu

périodique ayant prescrit la première contre-visite Un an après la date du contrôle technique périodique ayant prescrit la première contre-visite Un mois (2 mois pour les véhicules contrôlés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à

Article 1

Code inconnu

Il est créé à la direction générale des entreprises du ministère de l'industrie et du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion et le suivi des visites techniques de véhicules.

Article D313-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 65

Code de l'action sociale et des familles

En cas d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à la ou les autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de

Article R4313-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

Cette équipe procède à l'examen du dossier technique prévu à l'article R. 4313-6. La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations du fabricant.

Article D4221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

Code des transports

Les bateaux et engins flottants munis d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin doivent être détenteurs d'un certificat de l'Union supplémentaire pour naviguer sur les eaux

Article 23

Code inconnu

Annexe IV Le 3 de l'appendice IV. 7 (Tableau relatif aux contrôles et essais à réaliser sur les équipements ADR lors des visites techniques initiales effectuées en application de l'article 14 et méthode d'examen) est remplacé par les dispositions figurant

Article 7

Code inconnu

Le contrôle des véhicules est effectué dans les locaux du demandeur et à ses frais, au cours de deux visites, dont l'une réalisée en fin d'assemblage de la cellule blindée avant l'habillage intérieur et l'autre à l'issue des finitions du véhicule.

Article L181-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Code de la construction et de l'habitation

Ils peuvent se faire communiquer et prendre copie de tous documents techniques se rapportant à la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article CLC 5

Code inconnu

Les vérifications techniques prévues par l'article 44 du décret doivent être effectuées par des personnes ou organismes agréés par le ministre de l'intérieur et choisis par le constructeur ou l'exploitant.

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