Codes de loi français

Article ANNEXE 11

Limite nord-est des parcelles AC 62 et AC 325 incluses, faisant limite communale avec Gagny. Limite est des parcelles AC 325 et AC 74 incluses, faisant limite communale avec Gagny. Rue Gaston-Navailles du n° 97 au n° 59.

Article 1394 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36

organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non

Article 881 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

La contribution perçue pour la publication de chaque acte est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les requérants, sous peine de refus du dépôt, des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication

Article L1633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08

Lorsque l'interdiction de paraître accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

Article L6134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 99

des personnes de droit public et privé.

Article L116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 72

Le label “ fonds régional d'art contemporain ”, dit “ FRAC ”, peut être attribué à la personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en ferait la demande, dès lors que celle-ci justifie détenir une collection constituée d'œuvres

Article L171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Elle peut également établir des conduits ou supports sur le sol ou sous le sol des propriétés non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou autres clôtures équivalentes.

Article 1395 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86

I. – Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés

Article Annexe 40

Voie Rodin, de la rue Henri-Matisse à la voie Rubens, non numéroté, côté nord inclus. Voie Rubens, limite est des parcelles BU 304 et BT 94 incluses. Limite nord de la parcelle BT 94.

Article Annexe 19

Traversée de l'avenue Henri-Barbusse au droit de la parcelle F 65 jusqu'au droit de la parcelle F 99. Limites est et sud de la parcelle F 99 incluse. Limite nord-est de la parcelle AB 47 incluse. Rue Edgar-Quinet jusqu'à l'avenue Marcel-Cachin.

Article 310-00 H ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76

Ils informent le propriétaire et, le cas échéant, le preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion et leur proposent d'assister au contrôle.

Article Annexe 3

Limite est de la voie ferrée jusqu'à la limite ouest des parcelles sections AP n°s 81, 107, 52, 106 et 105. Franchissement du canal de l'Escaut au droit de la limite des parcelles AP 105 et AP 106.

Article 1395 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 85

18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 80 %.

Article ANNEXE 8

Franchissement de la voie nord jusqu'à la voie sud de l'échangeur de la Cité dans le prolongement de la limite est de la parcelle CZ 4. Axe de la voie sud de l'échangeur de la Cité jusqu'à l'intersection des sections CZ, DB et DD.

Article ANNEXE 21

de chaque côté du boulevard) jusqu'à la limite entre les parcelles section H n°s 189 et 187 de Saint-André ; - limite des parcelles section H n°s 189 et 187 de Saint-André, puis n°s 188 et 187 jusqu'au droit de la limite entre les parcelles section H

Article L3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans l'autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou celle de la personne chargée de la protection, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Article Annexe 1

Rivière la Sarthe, au droit de la limite ouest de la parcelle BH 75 jusqu'à la limite est de la section cadastrale BH. Limite est de la section cadastrale BH, le long de la voie ferrée Caen-Le Mans jusqu'à la rue du Gué-de-Sorre.

Article 37-1

Par dérogation à l'article 37, les droits de construire, d'affouiller et de surélever ne peuvent faire l'objet d'une convention par laquelle un propriétaire ou un tiers se les réserverait.

Article R6134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 82

Les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur,

Article 1518 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 68

Au titre de 1981, à 1,10 pour les propriétés bâties de toute nature et à 1,09 pour les propriétés non bâties ; b. Au titre de 1982, à 1,11 pour les propriétés bâties de toute nature et à 1,09 pour les propriétés non bâties ; c.