Les assistants exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 du présent code pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée

Article R345-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu en application de l'article L. 313-12-2 par un organisme gestionnaire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ce contrat emporte les effets de la convention prévue à l'article

Article R412-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26

Code pénitentiaire

Les établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions prévues par les articles L. 313-11 et L. 313-12-2 du code de l'action

Article R6123-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 37

Code de la santé publique

La participation d'un établissement à ces prises en charge directes est inscrite dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1. Ce contrat fixe les modalités de cette participation.

Article 50-3

—

Le taux de séparation moyen mentionné au premier alinéa correspond à la moyenne, sur la période de référence, des quotients par exercice de référence du nombre de séparations de l'ensemble des entreprises de onze salariés et plus du secteur par le total

Article R4451-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 18

Code du travail

Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dispose de moyens de production de dosimètres à lecture différée destinés aux intervenants du second groupe défini à l'article R. 4451-99 ou aux travailleurs exposés dans les conditions

Article 19

—

7e échelon 4 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 3 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an 6 mois Premier grade 10e échelon 9e échelon 4 ans 8e échelon 4 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e

Article R2122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 20

Code du travail

Y sont mentionnées les informations relatives aux nom, prénoms, région, département, collège, branche et numéro d'ordre sur la liste électorale.

Article R2171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 24

Code de la défense

L'employeur qui, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2171-6, souhaite qu'un employé soit dégagé de ses obligations au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale en fait la demande, par tout moyen écrit, à l'autorité

Article 11

—

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'inspecteur sont fixées ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 11e échelon 4 ans 3 ans 10e échelon 3 ans 2 ans 3 mois

Article 27

—

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 10e échelon 2 ans 1 an 6 mois 9e échelon 2 ans 1 an 6 mois 8e échelon 2 ans

Article R220-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

L'assureur doit délivrer sans frais à l'assuré, dans un délai de quinze jours à compter de la demande qui lui est faite, un document justificatif pour chacun des moyens de transport couverts par le contrat.

Article R3114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03

Code de la commande publique

En application de l'article L. 3114-9, la part des services ou travaux que le soumissionnaire doit confier à des petites et moyennes entreprises ou à des tiers ne peut être inférieure à 20 % de la valeur globale estimée du contrat de concession.

Article R4231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 35

Code de la défense

du présent chapitre en fait la demande, par tout moyen écrit, à l'autorité militaire dont il relève.

Article R*19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

Si les intéressés refusent de répondre à la demande ou si leur réponse est considérée comme insuffisante une mise en demeure leur est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

Article R254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 68

Code rural (nouveau)

Cet audit permet de vérifier le respect de référentiels qui précisent les conditions dans lesquelles l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité doit être exercée , ainsi que la mise en œuvre des moyens nécessaires pour satisfaire aux obligations

Article R6351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 65

Code du travail

Elle peut être adressée, par voie dématérialisée, au moyen du téléservice prévu à l'article R. 6351-13.

Article R1111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 69

Code de la santé publique

ou non des données hébergées, résultats attendus ; 2° La description des moyens mis en œuvre par le dépositaire pour la fourniture des services ; 3° La description des moyens mis en œuvre par le dépositaire pour mettre les données hébergées à disposition

Article 2

—

La délégation aux risques majeurs a pour missions : 1° D’apprécier les risques majeurs d’origine naturelle, d’évaluer les moyens de les prévenir et de proposer les mesures propres à en atténuer les effets ; 2° De participer à l’élaboration des programmes

Article L523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Code du patrimoine

II. – Le contrat passé entre la personne projetant d'exécuter les travaux et la personne chargée de la réalisation des fouilles rappelle le prix et les moyens techniques et humains mis en œuvre et fixe les délais de réalisation de ces fouilles, ainsi

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