L'accord collectif de branche ou d'entreprise prévoyant la mise en place du contrat de mission à l'exportation fixe notamment : 1° Les catégories de salariés concernés ; 2° La nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale

Article R692-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

-La décision prise en application de l'article L. 692-8 fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8. Elle est notifiée au praticien de l'insolvabilité requérant et au débiteur.

Article 9

—

A l'issue du premier cycle de formation, les résultats des élèves ingénieurs sont déterminés au moyen de notes et appréciations établies par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, conformément au règlement de scolarité

Article 50-3

—

Le taux de séparation moyen mentionné au premier alinéa correspond à la moyenne, sur la période de référence, des quotients par exercice de référence du nombre de séparations de l'ensemble des entreprises de onze salariés et plus du secteur par le total

Article D321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 77

Code rural (nouveau)

-L'option choisie pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, en application des trois premiers alinéas de l'article L. 321-5, est notifiée soit à la caisse de mutualité sociale agricole soit à la caisse mentionnée aux articles

LEGIARTI000026838966

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A N N E X E CORPS ET GRADES MONTANTS MOYENS ANNUELS Chargé d'études documentaires principal 3 554 Chargé d'études documentaires 2 822 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 1 905 Secrétaire administratif de

LEGIARTI000027264078

—

Résumé du référentiel d'emploi Le technicien d'études du bâtiment en étude de prix exerce son activité au sein d'entreprises principalement de gros œuvre ou générale.

Article 1015-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code de procédure civile

La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci. L'avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre saisie du pourvoi.

Article 221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Code général des impôts

Le solde est acquitté par fractions égales au plus tard à la date anniversaire du premier paiement au cours des quatre années suivantes.

Article 12-1

—

Ces secteurs et unités d'encadrement prioritaires sont ceux où sont constatées des difficultés particulières pour pourvoir les emplois confiés aux titulaires des grades d'avancement et où l'exercice des missions de police impose une charge d'activité

Article 1

—

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.

Article R612-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 45

Code de justice administrative

En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au

Article R232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 96

Code de justice administrative

Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages.

Article L1424-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

Code général des collectivités territoriales

Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.

Article 1014

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Article L313-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement aux entreprises, un document faisant apparaître la part et le volume de ceux consentis : – aux entreprises créées depuis moins de trois ans ; – aux petites et moyennes

Article 1

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Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES MONTANTS MOYENS Secrétaire

Article 764-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de trois jours, d'un pourvoi en cassation par le procureur général ou par la personne condamnée. Le second alinéa de l'article 568-1 et le premier alinéa de l'article 567-2 sont applicables.

Article L3123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l'article L. 3123-38, de modalités spécifiques prévues par la

Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 18

Code de la sécurité sociale

Sous réserve qu'elles n'aient pas transféré leur résidence hors des territoires mentionnés au premier alinéa, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui séjournent personnellement et effectivement sur le territoire

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