Codes de loi français

Article 4

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera

Article 1

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 270 F à compter du 1er janvier 1989 et à 19 500 F à compter du 1er juillet 1989.

Article 1

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 18 120 F à compter du 1er janvier 1987 et à 18 300 F à compter du 1er juillet 1987.

Article 1

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 18 780 F à compter du 1er janvier 1988 et à 19 020 F à compter du 1er juillet 1988.

Article 1

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 920 F à compter du 1er janvier 1990 et à 20 180 F à compter du 1er juillet 1990.

Article 1

pour certaines catégories de machines et d'appareils portatifs à main fabriqués à partir du 1er janvier 1983, comme indiqué ci-après . :=============================================================: : Règles générales de sécurité : Catégories

Article 26

L241-2, Art. L241-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4, Art. L14-10-5, Art. L314-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.

Article 3

Pour l'application de l'article 7, 1er alinéa, de l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée, sont considérés comme étant en situation régulière, en ce qui concerne leurs cotisations de sécurité sociale, les employeurs qui, à la date de conclusion du contrat

Article 7

- Code de l'action sociale et des familles Art. L314-3-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L174-9-1 III. - Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2021.

Article 17

Des décrets établiront pour chaque branche d’activité ou entreprises visées à l’alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l’ensemble des attributions définies à l’article 1er ci-dessus.

Article 20-5-4

Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, sont applicables à compter

Article 12

-Chaque versement des cotisations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 1er est accompagné du bordereau prévu à l'art. R. 243-13 du code de la sécurité sociale.

Article 2

Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés à compter du 1er

Article 76

- Code de la sécurité sociale. Art. L622-3, Art. L632-1, Art.

Article 36

Cette affiliation est effectuée auprès de l'organisme de recouvrement compétent mentionné au f) de l'article L. 5427-1 du code du travail. § 2 - Par dérogation aux dispositions mentionnées au §1er, les employeurs immatriculés par une union pour le recouvrement

Article 2

Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R.

Article L732-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont validées les périodes comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2025 au cours desquelles les personnes mentionnées au b du 2° de l'article L. 731-42, dans sa rédaction antérieure à la

Article 102

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L752-8 - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 16, Art. 17 - Code de la sécurité sociale. - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 III.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

sociale et applicable à compter du 1er juillet 1986.

Article 2

Peuvent prétendre au bénéfice du régime de sécurité sociale dans les mines les personnes y ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit.