Codes de loi français

Article ANNEXE I a

ET CONTRÔLE D'UN OUVRAGE COURANT Tâche T7 : Installer une signalisation temporaire de chantier Niveau d'implication : 2 Moyens et ressources disponibles : Résultats attendus : Activité A3 RÉALISATION ET CONTRÔLE D'UN OUVRAGE COURANT Tâche

Article 21

Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont intégralement à la charge du condamné. 4.

Article 6

Chaque année, dans les trente jours qui suivent la date anniversaire de publication de l'arrêté ministériel l'habilitant pour la fourniture de ce service de télépéage, la société devra transmettre au directeur général des infrastructures, des transports

Article 2.5.1.1

nécessaires à la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois ; - élabore le budget de personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en œuvre ; - porte le volet ressources humaines dans le cadre du dialogue de gestion ministériel

Article 4

par une exemption de minimis à l'obligation de débarquement, le ministre chargé des pêches maritimes peut adopter une ou plusieurs des mesures suivantes : - une réduction du pourcentage de rejet autorisé, ou une limitation en volume des rejets, au moyen

Article 1

Par dérogation au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué : 2° Auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports, un comité social d'administration ministériel, dénommé comité social d'administration ministériel

Article 1

512 2.

Article 2.8.1

A ce titre, elle est chargée de l'instruction et de la diffusion des circulaires ministérielles adressées aux préfets et services déconcentrés.

Article 5

GRADE ANCIENNETE CONSERVEE Officier de protection principal Officier de protection principal e 5 e 6 e Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 4 e 5 e 3/4 de l'ancienneté acquise 3 e 4 e 5/6 de l'ancienneté

Article 16

Peuvent être nommés par arrêté ministériel au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat les conducteurs des travaux publics de l'Etat appartenant au moins au cinquiième échelon de leur grade et comptant six années de services effectifs

Article 1638-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion opte pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C, le taux de la cotisation foncière des entreprises qu'il vote la première année ne peut excéder le taux moyen de la cotisation

Article 24

-La promotion des sous-officiers au grade de maréchal des logis-chef intervient : 1° Au premier jour du mois qui suit la réunion des deux conditions suivantes : a) Détenir l'un des titres professionnels fixés, par branche ou spécialité, par arrêté du

Article CT 15

Sonorisation Pour faciliter l'information du public en cas de sinistre, les établissements recevant plus de 500 personnes doivent être équipés d'un dispositif de sonorisation avec un branchement sur une source d'alimentation de secours.

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Les officiers de police judiciaire, mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés, ont la même compétence territoriale que celle des officiers de police judiciaire du service d'accueil.

Article L2100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

Le système de transport ferroviaire national est constitué de l'ensemble des moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer : 1° La gestion du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 ; 2° L'exécution des services de transport utilisant

Article 706-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

des personnes d'avoir commis l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74, dans le cadre d'une opération de surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, les officiers

Article 1

Y sont éligibles les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale visé au 2° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé. 3° La balise 3 est égale à 12 % de la solde de base brute.

Article L2232-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Article D6332-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 30

-France compétences invite les branches, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à déterminer, dans les conditions mentionnées à l'article D. 6332-78, le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage.

Article 21

La nomination dans le corps des officiers spécialisés de la marine se fait selon les modalités suivantes : 2° Sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, le premier jour du mois suivant la délivrance effective de leur diplôme de fin d'études