La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-5-1 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail à laquelle l'employeur est

Article R5523-15-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

Pour l'exercice des missions prévues au premier alinéa : 1° La composition du bureau mentionné à l'article R. 6523-21 est la suivante : a) Quatre représentants de l'Etat ; b) Deux représentants de la région, dont le président du conseil régional ;

Article L751-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de commerce

La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de : 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Un membre

Article R531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 90

Code de la sécurité sociale

Ces plafonds ainsi que leur majoration respective mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 531-2 et au premier alinéa de l'article L. 531-3 sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la

Article D3120-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 39

Code des transports

Il est composé à parts égales : 1° Des représentants des ministres chargés, respectivement, des transports, de l'économie, de la santé et de l'intérieur ; 2° Des représentants des professionnels intervenant dans le secteur du transport public particulier

Article R4421-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le conseil des sites siège en formation dite " des carrières ", il comprend en outre : 1° Au titre du premier collège, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ; 2° Au titre du deuxième collège

Article 1651 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71

Code général des impôts

Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires comprend, outre le président, deux représentant des contribuables, choisis

Article 48

—

Les résultats du premier tour des élections des représentants de la délégation des personnels privés servent à la mesure de la représentativité des organisations syndicales pour les agents contractuels sous le régime des conventions collectives, dans

Article L1524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Code général des collectivités territoriales

Cette communication peut s'effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d'attester une date certaine.

Article D1110-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 56

Code de la santé publique

Lorsqu'une personne est prise en charge par un professionnel relevant des catégories de professionnels mentionnées à l'article R. 1110-2 et ne faisant pas partie de l'équipe de soins au sens de l'article L. 1110-12, ce professionnel recueille le consentement

Article L1424-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

Le service d'incendie et de secours est placé pour emploi sous l'autorité du président du conseil territorial ou du représentant de l'Etat, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs.

Article R1222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 40

Code de la santé publique

Le conseil d'administration de l'Etablissement français du sang comprend, outre le président de l'établissement : 1° Onze membres représentant l'Etat : 2° Sept représentants des organismes et associations mentionnés ci-après, dont : a) Deux représentants

Article R5523-15-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

Le comité territorial mentionné au premier alinéa de l'article L. 5523-7 comprend, outre ses présidents : 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet ; 2° Des représentants de la région, nommés par le préfet, sur proposition du président du

Article 1

—

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Transdev Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.

Article 2

—

I. - Un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ne peut être attribué en application du paragraphe 4 ter de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé :

Article R225-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 83

Code de la route

Afin d'accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5, les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises déclarent les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.

Article L2215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 18

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice des articles L. 2213-1 et L. 3221-4, le représentant de l'Etat dans le département peut réglementer, pour des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens, les conditions de circulation et de stationnement sur

Article R3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Code de procédure pénale

, président ; 2° Cinq magistrats en activité ou honoraires ; 3° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 4° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 5° Le directeur, chef de l'inspection générale

Article R1116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10

Code général des collectivités territoriales

La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 1116-1 est transmise au représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

Article LO7311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58

Code général des collectivités territoriales

La délibération prévue à l'article LO 7311-2 est transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.

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