gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 novembre 1962 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de fabrications du ministère des armées

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 5 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment et infractions à la législation sur les armes

militaire de défense de Besançon lui confirme sa décision du 13 septembre 1995 par laquelle il l'informait de son intention de proposer au ministre de la défense sa radiation des cadres de réserve de l'armée

le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline général dans les armées

que Dragan X..., originaire de Belgrade, a été condamné, le 30 janvier 1991, à trois ans d'emprisonnement et trois ans d'interdiction du territoire national pour coups ou violences volontaires avec arme

voir concéder, par principe, un logement par nécessité absolue de service ; Considérant que par une instruction en date du 25 juillet 1994 relative à l'organisation et au fonctionnement du choeur de l'armée

X..., colonel de l'armée de terre, a demandé au commandant du centre territorial d'administration de comptabilité n° 371 de Tours, par lettre du 12 août 1998, de procéder à un examen de ses droits à la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 21 août

Patrick X... demeurant SP 91411 à Armées (00256) ; M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 15 décembre

enregistrée sous le n° 108552 et à la récusation de certains membres du Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée

X... conteste cette décision en invoquant seulement son caractère rétroactif et l'atteinte aux droits acquis qu'il tiendrait du message du 23 avril 1996 de l'état-major des armées complété par le message

Patrice X..., médecin du service de santé des armées, demeurant ... ; M.

André X..., médecin des armées, demeurant La Danillone, Le Revest-les-Eaux (83200) ; M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 13 février 1990 par laquelle le directeur du service des essences des armées à rejeté son recours hiérarchique contre

Eric X..., demeurant Base Aérienne 116 à Luxeuil Armées (70301) ; M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la décision du 2 juillet 1993 par laquelle le directeur adjoint du service de santé des armées a établi sa notation pour l'année 1993 ; 2°) la décision du

[C], victime d'une agression par arme à feu, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice. 2.